Question soumise le 19 juillet 2012

M. Jeanny Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application des articles 3 et 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 qui permettent, sous certaines conditions, le paiement d'une indemnité compensatrice de logement aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps.

Il lui demande s'il est conforme à la logique du texte de référence, qu'à son départ en congé épargne-temps, un chef d'établissement bénéficie de l'indemnité alors qu'il existe un logement de fonction dans l'enceinte de l'établissement, tout en sachant cependant que la présence de deux directeurs sur place (l'ancien et le nouveau) pendant plusieurs mois, peut être susceptible de perturber la gestion de l'établissement, et que l'éloignement, avec son accord, du directeur en congé sans retour, apparaît en conséquence comme un impératif conforme à l'intérêt supérieur du service. Il est à noter que, dans ce cas de figure, la direction est assurée par un intérimaire jusqu'à nomination d'un titulaire, situation d'autant plus compliquée par rapport à l'ancien directeur si celui-ci devait rester sur place.

Dans cette hypothèse, il lui demande également de bien vouloir lui préciser quelle autorité, conseil de surveillance (ou d'administration selon le cas) ou nouveau directeur en charge de l'établissement, aurait compétence pour décider de l'attribution de l'indemnité en cause concernant l'ancien chef d'établissement.

Il la remercie de bien vouloir lui donner l'interprétation de l'administration sur ces points qui intéressent l'ensemble des membres du corps de direction des hôpitaux en instance de départ à la retraite.

Réponse émise le 8 novembre 2012

L'article 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précise que les fonctionnaires, attributaires de l'une des dispositions du décret précité (logement de fonction, location extérieure ou indemnité compensatrice), conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement attribuées dans les conditions prévues par les articles 3 (concessions de logement pour nécessité absolue de service) et 9 (concessions de logement pour utilité de service) pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps. L'article 10 du même décret précise que le bénéfice individuel des concessions de logement (nécessité absolue de service ou utilité de service) est attribué par décision du directeur d'établissement ou, le cas échéant, de l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale. La décision relative à l'utilisation des jours accumulés sur un compte épargne-temps par un directeur, chef d'établissement, est accordée par ces mêmes autorités selon le type d'établissement concerné. Il appartient donc à ces autorités d'apprécier également le choix effectué par le directeur concerné en ce qui concerne l'octroi ou la conservation de l'une des dispositions précitées du décret du 8 janvier 2010, pendant la durée d'absence de ce directeur liée à l'utilisation de son compte épargne-temps. Dans l'hypothèse du remplacement du directeur, pour une absence de plus de trente jours calendaires, le fonctionnaire qui utilise son compte épargne-temps n'a aucune obligation de localisation relative à sa résidence familiale.