Question soumise le 19 juillet 2012

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères pour connaître le contenu de l'accord bilatéral relatif à l'adoption d'enfants russes par des familles françaises qui aurait été conclu fin 2011 entre la France et la Russie et qui resterait à ratifier.

L'absence de publication des termes précis de cet accord inquiète fortement les associations de familles adoptives qui rappellent que ce sont, chaque année, 300 enfants qui arrivent actuellement de Russie par démarche individuelle (soit 80 % des adoptions avec la Russie). Elles s'inquiètent de la montée régulière des exigences de la Russie envers la France au niveau de la préparation des postulants et du suivi des familles après l'arrivée de l'enfant. Elles alertent également sur les capacités pour les trois organismes agréés pour l'adoption (OAA) présents sur la Russie ainsi que pour l'Agence française de l'adoption (AFA) de prendre le relais des démarches individuelles. Elles craignent une baisse drastique du nombre d'arrivées d'enfants en attente de parents. Elle le remercie de bien vouloir apporter des précisions sur l'état des relations franco-russes en matière d'adoption d'enfants privés de familles.

Réponse émise le 25 octobre 2012

Le traité bilatéral franco-russe sur la coopération dans le domaine de l'adoption, signé le 18 novembre 2011 à Moscou, prévoit, à la demande même des autorités russes, que toutes les adoptions s'effectuent désormais par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou des organismes autorisés pour l'adoption (OAA). La signature de l'accord a été présentée par les autorités russes comme une condition de la poursuite de l'adoption internationale par la France en Russie. Toutefois, la signature de cet accord bilatéral ne compromettra en rien les procédures individuelles d'adoption engagées en Russie avant son entrée en vigueur. Les dispositions de ce texte ne s'appliqueront, en effet, qu'aux procédures d'adoption nouvellement initiées, postérieures à sa ratification par les parlements de chacun des États signataires. Du côté de notre partenaire russe, la procédure de ratification par les deux Chambres a été menée à bien en juillet 2012, de sorte que le président Poutine a pu signer dès le 28 juillet 2012 le décret de ratification. Pour la partie française, il est raisonnable de penser que la ratification ne pourra intervenir qu'en début d'année 2013 au plus tôt, en fonction du calendrier parlementaire. Dans ce contexte, et afin de préparer au mieux l'entrée en vigueur du traité franco-russe, l'Agence française de l'adoption s'emploie actuellement à renforcer son dispositif en Russie. Par ailleurs, les OAA opérant dans ce pays ont aussi été invités à y renforcer leur présence. En outre, l'implantation de plusieurs nouveaux OAA en Russie est actuellement à l'étude. Dans la pratique, il est exact que plusieurs autorités régionales russes ont anticipé sur cette mise en œuvre du traité, et en appliquent déjà certaines dispositions. Par ailleurs, de nouvelles exigences en matière de formation des familles candidates à l'adoption sont progressivement mises en place par les autorités nationales russes, à l'intention de l'ensemble des pays d'où sont originaires ces familles, et pas uniquement de la France. En l'espèce, il faut garder à l'esprit que ce sont les États d'origine des enfants qui déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants. Enfin, la question des rapports de suivi des enfants adoptés, exigés par l'autorité russe depuis de nombreuses années et qui donnent lieu à des manquements dans tel ou tel département français, fait l'objet d'une concertation étroite et régulière entre les autorités centrales (au sens de la convention de La Haye de 1993) des deux pays, de manière à corriger au plus vite les manquements constatés afin de ne pas pénaliser les nouvelles familles candidates pour un enfant originaire de la même région de Russie.