Question soumise le 19 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'éligibilité au Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communale (FPIC).

Créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ce fonds de péréquation est alimenté par les contributions des établissements publics de coopération intercommunale et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé - PFIA - est supérieur à 90 % du PFIA moyen national.

La redistribution est basée sur un indice synthétique de ressources et de charges. Il tient compte du potentiel financier (20 %), du revenu par habitant (60 %) et de l'effort fiscal (20 %).

Certaines collectivités ayant des ressources limitées malgré un effort fiscal important ne sont pas éligibles au FPIC du fait du poids du revenu par habitant dans l'indice. La prise en compte de ce critère, qui plus est pour une part significative - 60% - pénalise des territoires peu favorisés pour des motifs qui ne lui paraissent pas pertinents.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de corriger la pondération des différents éléments de l'indice synthétique afin de donner une plus grande importante aux efforts et aux potentiels fiscaux consentis par les collectivités et leurs groupements.

Réponse émise le 21 février 2013

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Ce fonds s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, dont la nécessité s'est accentuée suite à la réforme de la fiscalité locale. Des critères distincts mais complémentaires sont utilisés pour le calcul de la répartition des prélèvements du FPIC d'une part, et la répartition des reversements du FPIC d'autre part. Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut donc être à la fois contributeur et bénéficiaire. Ainsi, sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Cet indicateur de richesses prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal richesse de l'EPCI et de ses communes membres, cet indicateur permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. En ce qui concerne la répartition du reversement du FPIC, en sont bénéficiaires 60 % des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique représentatif des ressources et des charges des collectivités, ainsi que les communes isolées dont l'indice synthétique est supérieur à l'indice médian. Cet indice synthétique est composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l'effort fiscal. Par ailleurs, il convient de rappeler que le législateur avait pris soin d'exclure du reversement tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5. Au sujet de la pondération plus importante du critère du revenu par habitant dans l'indice synthétique de reversement, le rapport du Gouvernement remis en octobre 2012 au Parlement dans le cadre de la clause de revoyure du FPIC a démontré que cette pondération permet de flécher précisément les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées, en tant que les revenus faibles par habitant traduisent un niveau de charges plus important. Ainsi, les 60 premiers ensembles intercommunaux bénéficiaires du FPIC cumulent des revenus par habitant et des PFIA faibles ainsi que des efforts fiscaux relativement élevés. De manière générale, la typologie des bénéficiaires présente d'ailleurs un PFIA faible et un revenu par habitant faible. Les bénéficiaires du FPIC sont donc bien des territoires aux ressources limitées. Il faut en outre rappeler que la répartition interne du reversement tient compte des disparités de richesses entre les communes membres d'un ensemble intercommunal puisque le reversement est réparti au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA). Le législateur a par ailleurs offert la possibilité aux ensembles intercommunaux de déroger à la loi pour procéder à une répartition alternative du reversement au titre du FPIC. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres peuvent ainsi, par délibération à la majorité des deux tiers, prendre en compte d'autres critères prévus dans la loi ou même des critères choisis librement par délibération à l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI. Cette option offerte aux élus locaux n'est pas remise en cause par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2013 (LFI 2013). Pour toutes ces raisons, le législateur n'a pas souhaité modifier la pondération des différents éléments de l'indice synthétique dans la LFI 2013. Cependant, pour encore mieux prendre en compte les efforts fiscaux consentis par les collectivités et leurs groupements, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui présenteront un effort fiscal inférieur à 0,75 en 2013 seront exclus du reversement au titre du FPIC contre 0,5 en 2012. Enfin, le rapport du Gouvernement relatif au FPIC rédigé dans le cadre de la clause de revoyure et transmis au Parlement au début du mois d'octobre 2012 apporte des précisions supplémentaires sur le bilan de la mise en œuvre du FPIC 2012.