Question soumise le 19 juillet 2012

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide aux veaux sous la mère.

Suite au bilan de santé de la PAC en 2009, la France met en œuvre annuellement depuis 2010 une aide afin de préserver la production de veaux sous la mère sous label. L'octroi de cette aide est assujetti au respect des règles de l'identification des animaux, dont le délai de notification des mouvements auprès du service d'identification de l'établissement départemental de l'élevage (EdE). Les résultats des contrôles de conditionnalité, effectués au titre de 2010 auprès de ces éleveurs, pointent en particulier des anomalies dans les délais de notification concernant la sortie des animaux. Ces délais de notification sont en partie tributaires du temps d'acheminement postal qui peut parfois atteindre jusqu'à 4 à 5 jours dans un petit nombre de cas. En conséquence, la chambre d'agriculture de l'Aveyron réunie en session ordinaire le vendredi 20 avril 2012 a demandé qu'en aucun cas les éleveurs ne soient tenus pour responsables des retards de notification liés à la durée de l'acheminement postal et qu'aucune pénalité ne soit retenue contre eux dans ce cadre. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet qui, bien au-delà de l'Aveyron, concerne d'autres départements.

Réponse émise le 27 septembre 2012

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la possibilité a été ouverte de mettre en œuvre des soutiens couplés, notamment en faveur de certaines productions fragiles. La France a ainsi décidé de soutenir, dès l'année 2010, la production de veaux sous la mère, effectuée dans le cadre de cahiers des charges « label rouge » ou du règlement de l'agriculture biologique. L'objectif de l'aide, dotée d'un budget annuel de 4,6 millions d'euros, est de préserver les filières de production de veaux sous la mère de qualité qui font notamment face à des coûts de production élevés. Environ 80 000 veaux sont ainsi produits chaque année sous ces signes de qualité. Comme pour l'ensemble des dispositifs de soutiens directs de la PAC, les bénéficiaires s'engagent à respecter un certain nombre de conditions d'éligibilité. En particulier, en ce qui concerne les aides animales, les éleveurs doivent s'assurer que les animaux, pour lesquels une aide est demandée, respectent bien les exigences minimales en terme d'identification et de traçabilité, notamment au regard des enjeux de santé animale et humaine. Entre autres exigences, la réglementation relative à l'identification et à l'enregistrement des bovins prévoit que chaque éleveur notifie tous les déplacements d'animaux auprès de l'établissement départemental de l'élevage (EdE), dans un délai maximal de sept jours suivant l'évènement (27 jours pour le cas particulier des naissances), afin de les enregistrer dans la base de données nationale d'identification des animaux. Ainsi, conformément à la réglementation, les animaux qui font l'objet d'une notification de mouvement au-delà des délais réglementaires ne sont pas éligibles aux aides directes de la PAC. Afin de limiter l'impact des délais postaux pour les éleveurs n'utilisant pas les outils dématérialisés de notification des mouvements, des instructions ont été données début juillet 2012 aux établissements départementaux d'élevage (EdE) pour que soit dorénavant retenue, comme date de notification, la date du jour ouvrable précédant la réception du courrier postal à l'EdE. L'application effective de ces nouvelles instructions devrait intervenir dans les EdE au cours de l'automne prochain.