Question soumise le 19 juillet 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) face aux établissements bancaires.

Au regard des conclusions de l'étude menée par le Syndicat des indépendants (SDI) auprès de ses adhérents, 66 % des TPE sont particulièrement préoccupées par la multiplication des frais bancaires qui découle de la politique bancaire de restriction de l'accès au crédit.

En effet, contrairement à l'engagement pris par les banques lors de la crise financière de l'automne 2008 et de l'adoption de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie qui avait mis en place un dispositif d'aide au renforcement de leurs fonds propres, les établissements bancaires n'ont pas facilité l'accès des TPE au financement.

Toujours selon l'étude du SDI, en janvier 2012, 41 % des TPE, contre seulement 34,6 % en septembre 2010, qui avaient sollicité un crédit de trésorerie durant les six mois précédents se sont vues opposer un refus de la part de leur banque. Force est de constater que les mesures mises en place pour les petites et moyennes entreprises (PME) se sont révélées inadaptées aux TPE.

En conséquence, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter l'accès aux micro-crédits de trésorerie pour les TPE.

Réponse émise le 25 octobre 2012

Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ont pu jusqu'à présent bénéficier de conditions favorables dans leurs demandes d'accès au financement bancaire et ce, même pendant la crise où leurs encours de crédit n'ont jamais reculé. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite mettre en place des outils efficaces pour lutter contre les difficultés récurrentes que rencontrent les entreprises pour accéder au financement. À ce titre, et notamment pour les PME, une mission de préfiguration relative à la création d'une banque publique d'investissement (BPI) va proposer les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre. Comme il en avait été illustré par le dernier rapport de l'Observatoire du financement des entreprises d'avril 2011, en ce qui concerne l'accès au crédit des entreprises, la France s'est placée dans une situation avantageuse par rapport à ses principaux voisins européens depuis le début de la crise. Par ailleurs, le nouveau recueil statistique trimestriel de la Banque de France spécifique aux TPE a permis depuis l'été 2011 de donner un éclairage tout à fait intéressant sur l'accès au crédit de nos TPE. Il ressort des premières données brutes que ces encours, d'un montant de 218 Mds€ à fin mars 2012, ont évolué en ligne avec les encours des PME indépendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de crédit supérieurs à 25 000 € traditionnellement mesuré par la Banque de France), voire ont progressé de manière légèrement plus rapide (+ 2,7 % entre juin 2011 et mars 2012, contre + 2,0 % pour les PME hors entreprises individuelles sur la même période). Les TPE bénéficient en outre de conditions de taux très favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En mai 2012, les taux des crédits de moins de 250 000 € s'inscrivaient en moyenne à 3,84 % en France contre 4,84 % en zone euro. Enfin, les différentes enquêtes, y compris les plus récentes, tendent à montrer un accès au crédit globalement satisfaisant pour l'ensemble des TPE/PME. Ainsi, selon la dernière enquête de la Banque centrale européenne, les demandes de crédit des TPE/PME françaises et leur taux de réussite restent stables à un niveau élevé jusqu'à fin mars 2012, à 82 % en moyenne et à un niveau supérieur à la moyenne européenne (68 %). Pour autant, ces évolutions globalement favorables n'empêchent pas le Gouvernement de suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des TPE, notamment dans le contexte macroéconomique actuel défavorable. En effet, pour un certain nombre d'entreprises fragilisées par quatre années difficiles et dont la rentabilité peine à se redresser, la conjoncture actuelle pèse sur la structure financière et la trésorerie. Les difficultés apparaissent ici économiques, avec une difficulté accrue à constituer un fonds de roulement. Dans ce contexte, les outils de soutien au crédit tels que les mécanismes de garantie et de cofinancement d'Oséo ou encore la Médiation du crédit, qui ont fait leur preuve pendant la crise, restent à disposition des PME saines mais qui rencontrent des difficultés d'accès au financement. L'Agence pour la création d'entreprises (ACPE) et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) ont également pris des initiatives pour accompagner les TPE lors de l'élaboration du dossier de crédit. Des engagements spécifiques pour les TPE ont été pris par conventions signées entre le CSOEC et certains réseaux. Mais seul un travail plus global sur l'ensemble des conditions de reprise de l'activité, sur lequel le Gouvernement concentre ses efforts, est de nature à améliorer la situation de notre tissu productif.