Question soumise le 19 juillet 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles.

La MSA attire l'attention sur le fait que le régime des non-salariés agricoles est actuellement le seul régime de protection sociale à ne pas offrir un dispositif d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Ce dispositif concernerait les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les collaborateurs d'exploitation agricole qui perçoivent les prestations en nature de l'AMEXA (Assurance maladie des exploitants agricoles).

Les élus du comité de protection sociale des non-salariés ont engagé depuis septembre 2011 des réflexions à ce sujet, ils privilégient le maintien du caractère forfaitaire de l'indemnisation de l'arrêt de travail pour maladie à l'instar de ce qui existe déjà, dispositif qui sera auto-financé par la profession.

L'objectif étant de créer par ces indemnisations une parité des droits sociaux prévus dans le plan « Ambitions 2015 ». Ces attentes légitimes nécessitent tout de même une évolution législative à prévoir dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet qu'entend prendre le Gouvernement.

Réponse émise le 30 août 2012

La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.