Question soumise le 19 juillet 2012

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs de porcs, notamment suite aux coûts engendrés par la nouvelle réglementation en matière de bien-être des truies.

Depuis les années 2000, la moyenne des prix payés aux producteurs s'est stabilisée à 1,18 € et le prix actuel est de 1,30 €. Les coûts de production quant à eux sont de 1,70 €, tirés par des coûts alimentaires au plus haut. Dans ces conditions, de nombreux producteurs sont dans l'incapacité d'investir dans les mises aux normes « bien-être des truies » et ne seront pas prêts pour la date butoir fixée au 1er janvier 2013. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour reporter la date butoir fixée au 1er janvier 2013 tant que les prix payés aux producteurs ne seront pas rémunérateurs, et ainsi soutenir les producteurs français et éviter un déficit en porcelets.

Réponse émise le 30 août 2012

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en œuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Plutôt que de miser sur un report et de prendre le risque de voir les agriculteurs sanctionnés et de dégrader l'image de la filière, le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. 25 millions d'euros ont ainsi été mobilisés pour 2012. Un Comité de pilotage national a été mis en place début janvier 2012 et des comités de suivi régionaux veillent à l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre au mieux le respect de cette échéance, et de tenir compte des éventuelles difficultés des éleveurs.