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Joël Billard
Question écrite N° 968 au Ministère de l'égalité
Questionnaires des notaires relatifs à l'urbanisme
Question soumise le 19 juillet 2012
M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les questionnaires d'information d'urbanisme adressés aux maires par les notaires à l'occasion d'une vente. Les imprimés diffèrent d'une étude à une autre et sont souvent très fastidieux à remplir. Il souhaiterait savoir si ces questionnaires revêtent un caractère obligatoire et s'il ne serait pas possible d'imposer un modèle unique.
Réponse émise le 13 septembre 2012
Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment au regard des documents d'urbanisme existant dans les communes (cartes communales, plan d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme, zones d'aménagement différé, droits de préemption). C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat « pré-opérationnel » ou détaillé mentionné à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Il n'est par conséquent pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. En outre, il appartient aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires.
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