Question soumise le 19 juillet 2012

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M. Didier Guillaume appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de financement que rencontrent les parcs naturels régionaux suite à l'adoption de la loi portant réforme des collectivités territoriales.

L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige, à compter du 1er janvier 2012, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, en tant que maîtres d'ouvrage, à mobiliser un autofinancement minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques concernant leurs opérations en investissement. L'application de cette disposition menace la mise en œuvre effective des missions remplies par les parcs naturels régionaux.

Les parcs naturels régionaux permettent de mettre en place un processus de conservation d'un patrimoine naturel et culturel. À ce titre, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont constitués, selon l'article L. 333-3 du code de l'environnement, pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. Regroupant région, département, commune et parfois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ces syndicats mixtes voient leurs missions attribuées par décret du Premier ministre pour une durée de douze ans.

Ces syndicats mixtes finançaient, jusqu'à présent, leurs opérations d'investissement grâce à des subventions publiques. En effet, ils ne bénéficient d'aucune fiscalité propre, ni de dotations d'État. C'est la raison pour laquelle il semble difficile qu'ils parviennent à s'adapter à cette législation, étant donné que leur capacité d'autofinancement est faible.

Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 étant ainsi rédigé « Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet », il semble que le terme de projet puisse comprendre aussi bien les opérations d'investissement que les opérations de fonctionnement.

C'est pourquoi il lui demande de préciser quels sont les types d'opérations visées par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 et souhaite connaître si des mesures seront entreprises pour permettre aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux de conserver des marges de manœuvre pour financer des opérations d'investissement.

Retirée (caduque)