Question soumise le 19 juillet 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet des compteurs « communicants », baptisés « Linky ».

Ces compteurs intelligents devront être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie.

M. le Médiateur confirme que les bénéfices pour les opérateurs ne feront aucun doute, mais ceux des consommateurs restent théoriques. Il préconise une meilleure information, la fourniture gratuite des données de consommation d'énergie pour que chacun ait une véritable lisibilité sur les choix qu'il doit faire sur les offres.

Aussi, il souhaite rappeler toutes les tensions qu'il y a eu sur ce projet et les alertes formulées par l'UFC-Que Choisir sur les manquements de ce compteur intelligent : - sur la gratuité de son installation qui est relative puisqu'elle sera reportée sur le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) qui est le prélèvement sur les factures d'électricité permettant de financer l'exploitation et l'investissement dans les réseaux électriques. (L'estimation officielle d'ERDF évalue le coût de la généralisation du compteur à 4,5 milliards soit environ 128 euros par compteur) ;

- sur la charte de l'Union des fournisseurs d'énergie qui prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n'a aucune valeur contraignante ;

- l'arrêté de généralisation ne prévoit pas l'obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté (un compteur à poser dans n'importe quelle pièce afin de suivre en temps réel la consommation) si le compteur se situe en dehors du logement (cela concerne 50 % des compteurs en France). De plus, selon l'arrêté du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima, l'énergie consommée depuis l'installation du compteur, la puissance instantanée (image donnée au consommateur lors de la consultation du compteur), la puissance maximale soutirée (pic de consommation de la journée), des indications sur la période tarifaire en cours, les index relatifs au calendrier tarifaire.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues et s'il est envisageable que les données affichées directement sur le compteur permettent de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros, comme le préconise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis du 7 juillet 2011.

Réponse émise le 19 juin 2014

La directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. Dans son intervention du 9 juillet dernier relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a confirmé le déploiement du compteur communicant dénommé Linky et en a précisé le calendrier. Trois millions de compteurs Linky seront installés par ERDF d'ici 2016 et tous les logements seront équipés d'ici 2020. Le nouveau compteur permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers et rendra possible la transmission directe d'ordres et d'informations relatives aux consommations. Le compteur évolué permettra ainsi d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relèves de la consommation seront très fréquentes, permettant des facturations sur la base de données réelles et non plus estimées. Ceci permettra également aux fournisseurs de construire des offres et des services diversifiés, mieux adaptés aux besoins des consommateurs. Par ailleurs, les opérations de relève ou de maintenance pourront être effectuées à distance. L'usager disposera d'une meilleure information sur ses consommations. Les données de consommation en kilowattheures seront affichées sur le compteur. En revanche, les données en euros ne sont pas gérées par le gestionnaire de réseau mais relèvent du fournisseur. Les données devront par ailleurs être accessibles gratuitement sur internet. L'arrivée très prochaine des compteurs de troisième génération ouvrira de nouvelles perspectives pour la mise en place d'outils d'information et de maîtrise de la demande. Le compteur ne sera pas facturé au consommateur lors de sa pose. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à environ 5 milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux. La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion toujours en cours entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur évolué a vocation à constituer la première composante, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau. Il s'agit aussi d'un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français.