Question soumise le 26 juillet 2012

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national.

L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la CMU n'est accessible qu'après un délai minimum de trois mois de résidence en France. Certaines dérogations sont néanmoins prévues, par exemple, le fait de percevoir le RMI ou des prestations familiales, mais aucune ne concerne spécifiquement les Français de l'étranger.

Ceux-ci, lorsqu'ils sont de retour de l'étranger, ne peuvent relever de la CMU avant ce délai de trois mois que dans la mesure où il sont titulaires de l'un des avantages précités et énumérés par l'article R. 380-1, ce qui, dans la plupart des cas, ne réduit pas, ou très peu, le délai d'obtention de la CMU.

Afin de ne pas pénaliser nos compatriotes expatriés lors d'un retour en France, imprévu ou hâtif quelquefois, et dans l'hypothèse limitée où ils ne relèvent pas déjà d'un régime français d'assurance maladie-maternité (salarié, pensionné, Caisse des Français de l'étranger), il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas juste et opportun de compléter le dispositif dérogatoire de l'article R. 380-1 en y incluant expressément les Français de l'étranger, dans la mesure où ils étaient régulièrement inscrits, auprès de nos postes diplomatiques, sur le registre des Français de l'étranger depuis au moins un an, et où ils en apportent la preuve, cette inscription officielle étant reconnue par l'administration française pour de nombreuses démarches et pour l'attribution de certaines prestations, et pouvant être assimilée à la condition de résidence.

Réponse émise le 22 novembre 2012

L'attention est appelée sur la situation de certains Français expatriés qui, lors de leur retour définitif en France, connaissent des difficultés d'accès aux soins, notamment ceux qui ne disposent d'aucune couverture sociale à leur retour de l'étranger. En effet une condition de résidence préalable et ininterrompue de trois mois est exigée lors de toute demande d'accès à la couverture maladie universelle (CMU), que celle-ci concerne des Français ou des étrangers, aux termes de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale. La suppression, au bénéfice des seuls Français expatriés de retour en France, de cette clause de résidence constituerait une discrimination vis-à-vis d'autres ressortissants européens venus résider de façon régulière en France ou bien d'autres ressortissants étrangers et ne serait donc pas compatible avec le droit communautaire. Toutefois, ce dispositif admet des dérogations et des caisses veillent à mettre en œuvre ces règles en tenant compte de la situation spécifique des patients. Le délai de trois mois n'est pas opposable à certaines catégories de personnes, parmi lesquelles figurent les Français de retour de l'étranger lorsqu'ils sont titulaires de certaines prestations ou d'avantages sociaux limitativement énumérés (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocation ou aide personnalisée au logement et revenu de solidarité active, notamment). À cet égard, il a été demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de vérifier que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) appliquent correctement ces dérogations et de procéder, le cas échéant, à un rappel des règles auprès de son réseau, étant précisé qu'il existe une information claire et détaillée sur ce point sur le site internet de l'assurance maladie, www. ameli. fr. Il convient de signaler, en outre, que dans des situations exceptionnelles, des dérogations peuvent être accordées ponctuellement par le ministre de la santé pour permettre l'accès immédiat à la CMU de base, voire à la CMU complémentaire, en cas de rapatriement humanitaire (Haïti, Syrie, etc.). Enfin, l'adhésion des expatriés à l'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) permet de neutraliser la condition de résidence de trois mois lors de leur retour en France, lorsque ceux-ci ne sont couverts à aucun autre titre. L'affiliation à cet organisme garantit ainsi une continuité des droits à l'assurance maladie en cas d'inactivité professionnelle lors du retour en France. S'agissant des personnes non affiliées à la CFE qui, au cours des trois premiers mois de leur retour en France, devraient absolument bénéficier de soins de santé, ces derniers peuvent être pris en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME) dite « humanitaire », sur décision individuelle du ministre de la santé.