Question soumise le 26 juillet 2012

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M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'intégration des voies privées dans le domaine public communal, et particulièrement sur le sort des réseaux privés souterrains situés sous ces voies.

L'intégration des voies privées dans le domaine communal peut être opérée de plusieurs manières : par un acte de cession immobilière amiable de leur emprise foncière par leur propriétaire (lotisseur, association syndicale, personne privée), notamment en application d'une convention conclue avec la commune, préalable à la délivrance du permis de construire ou du permis d'aménager (articles R. 431-24 et R. 442-8 du code de l'urbanisme), ou par transfert d'office à la commune en application des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. S'il paraît évident que les infrastructures relatives à la collecte des eaux pluviales issues des voies transférées en constituent une dépendance, il s'interroge cependant sur les modalités de transfert de la propriété des réseaux privés d'eau potable et d'assainissement des eaux usées réalisés sous ces voies, et qui desservent l'ensemble d'habitations concerné.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer par quels moyens la propriété de ces réseaux privés d'eau potable et d'assainissement des eaux usées peut être transférée à la collectivité. Dans le cas d'une cession de l'emprise de ces voies privées à la commune par un acte de cession immobilière amiable, il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse où il serait nécessaire d'opérer le transfert de propriété de ces réseaux par un acte de cession spécifique, il s'agirait simplement d'un acte de cession mobilière et non immobilière, échappant notamment à la forme de l'acte authentique. Par ailleurs, dans le cas d'une intégration d'office en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, il souhaiterait qu'il lui soit précisé si les réseaux privés d'eau potable et d'eaux usées sont, de facto, transférés, et, dans la négative, selon quelle procédure la propriété de ces réseaux peut être transférée à la collectivité. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment doit être organisé ce transfert de propriété de voies et réseaux d'un ensemble privé lorsque les compétences en matière de gestion des réseaux d'eau potable et d'assainissement ont été transférées par la commune à des EPCI. Il le remercie pour les réponses qu'il pourra lui apporter en la matière.

Retirée (caduque)