Question soumise le 26 juillet 2012

M. Christian Cambon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés des centres de formation d'apprentis (CFA) à percevoir la taxe d'apprentissage et à connaître suffisamment tôt les versements dont ils bénéficieront.

Les CFA dispensent à de nombreux jeunes un enseignement théorique général et technique en complément de la formation reçue au sein d'une entreprise. Parcours professionnalisant en parfait accord avec l'évolution du marché du travail, ces formations connaissent pourtant d'importants problèmes de financement et de trésorerie.

Au regard de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les entreprises employant un apprenti sont redevables de la taxe d'apprentissage pour apporter un concours financier au CFA dans lequel est inscrit le jeune travailleur. Le versement de ce concours se fait par le biais de l'organisme collecteur de l'entreprise. Néanmoins, bien que suffisant, ce versement souffre de plusieurs critiques.

Premièrement, l'absence de communication au CFA du montant de ce paiement avant le versement, entre juin et septembre selon les cas, par l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA). Cette carence en information lèse la structure d'apprentissage dans la préparation de son budget. Deuxièmement, les CFA connaissent des déperditions quant au montant reversé par l'entreprise en raison, parfois, de l'absence de déclaration des apprentis. Ce système déclaratif engendre donc des pertes financières conséquentes pour les organismes de formation.

Au regard de l'article 13 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoyant l'information des CFA sur le montant de taxe d'apprentissage leur ayant été affecté par les entreprises qui leur doivent le versement ou qui les choisissent comme destinataires de leur versement libre, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour remédier à ces problématiques et permettre à ces centres d'apprentissage de construire des budgets équilibrés et maîtrisés suffisamment tôt dans l'année.

Réponse émise le 22 novembre 2012

L'information concernant le niveau de collecte de la taxe d'apprentissage est essentielle pour un centre de formation d'apprentis (CFA) afin de préparer un budget prévisionnel réaliste et équilibré. Le montant affecté par les entreprises, notamment dans le cadre des versements obligatoires au CFA dans lequel est inscrit l'apprenti, doit donc être connu le plus en amont possible. Dans cette optique, l'article 13 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré une obligation, pour l'entreprise redevable de la taxe d'apprentissage, d'informer les CFA et sections d'apprentissage des sommes qu'elle entend leur verser, via l'Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA), au titre des concours obligatoires et/ou qu'elle décide de leur affecter. Le décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 fixe les modalités d'application de cette mesure en prévoyant que l'entreprise peut donner mandat aux OCTA auxquels elle verse un concours financier, d'informer les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qui leur seront versées. Dès lors, l'OCTA ainsi mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au plus tard (soit 3 à 4 mois de mieux qu'auparavant), par tout moyen permettant d'établir la preuve de sa date de réception par son destinataire : à chaque centre de formation ou section d'apprentissage bénéficiaire de versements qu'il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé détaillant, par entreprise redevable de la taxe d'apprentissage, les sommes qui lui ont été affectées ; à chaque redevable de la taxe d'apprentissage lui ayant versé un concours financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou sections d'apprentissage bénéficiaires de ses versements. À défaut d'avoir ainsi mandaté les organismes collecteurs, l'entreprise doit informer, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'elle doit leur affecter en application de l'article L. 6241-4 du code du travail ou qu'elle décide de leur affecter. L'ensemble de ces mesures devrait ainsi permettre aux CFA et sections d'apprentissage de connaître le montant des recettes disponibles le plus tôt possible, et donc d'améliorer leur gestion prévisionnelle.