Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 1068 au Ministère de l'égalité
Introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU
Question soumise le 26 juillet 2012
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) prévoit la mixité sociale avec l'obligation d'un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Les communes concernées par l'obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s'y soustraire par le paiement d'une taxe annuelle. Parallèlement, le prêt social de location-accession (PSLA) permet aux ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété et ne s'applique qu'à l'acquisition d'un logement neuf agréé par l'État comme éligible à ce type d'opération. Cependant, les logements neufs éligibles au PSLA ne sont pas comptabilisés dans le quota des 20 % de logements sociaux de la loi SRU. Dans le contexte de la politique actuelle du logement ayant pour principaux objectifs de favoriser l'accession populaire à la propriété, de développer la production de logements et l'offre de logements sociaux, il conviendrait de créer une passerelle entre le dispositif du PSLA et de la loi SRU pour permettre aux élus d'atteindre ces objectifs. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'introduire les logements aidés dans le quota prévu par la loi SRU.
Réponse émise le 13 septembre 2012
Constatant que la grande majorité des ménages à la recherche d'un premier logement se tourne vers le parc locatif, le législateur a retenu, dans un premier temps, exclusivement les logements locatifs sociaux dans le décompte des logements prévus à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). C'est en ce sens qu'il apparaît nécessaire de développer en priorité cette offre locative. Toutefois si les logements locatifs sociaux constituent une offre pérenne pour les ménages à revenu modeste, les logements en accession à la propriété remplissent une fonction complémentaire dans le parcours résidentiel de ces mêmes ménages. C'est la raison pour laquelle en 2006, la loi portant engagement national pour le logement a permis la prise en compte d'une forme d'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements puisque « sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 » (art. L. 443-15-7 du CCH).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.