Question soumise le 26 juillet 2012

M. Christian Cambon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des sommes perçues par le biais des radars automatiques.

Répondant à une véritable politique de sécurité de la route, le développement des radars automatiques fixes, comme désormais ceux installés aux feux rouges, est devenu une véritable ressource financière pour l'État, les collectivités locales et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Les amendes issues des 2 080 radars automatiques installés sur le territoire ont rapporté, en 2011, 630 millions d'euros. Toutefois, les usagers de la route se sentent de plus en plus oppressés par cette explosion du nombre de radars et ne voient pas toujours l'utilisation faite des recettes issues des amendes. En effet, la ventilation des sommes perçues reste, pour nombre d'entre eux, trop floue, notamment sur l'affectation directe d'un pourcentage aux actions en faveur de la sécurité routière.

Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage un reversement d'une partie des recettes aux actions directes en faveur de la sécurité routière.

Réponse émise le 30 août 2012

Le produit des amendes issues des radars automatiques s'est élevé en 2011 à 641 millions d'euros issus de 539 M€ d'amendes forfaitaires payées dans les 45 jours et de 102 M€ d'amendes forfaitaires majorées payées hors délais. Ces 102 M€ sont versés en fonction d'une clé de répartition fixée à 53 % aux collectivités locales et à 47 % au titre du désendettement de l'État. En 2011, les 539 M€ d'amendes forfaitaires ont été répartis de la manière suivante : 37 % soit 198 M€ ont permis à l'État de financer au titre du Programme 751 l'installation et la maintenance des dispositifs de contrôle pour 118 M€, le traitement des infractions pour 64 M€ et la modernisation du fichier du permis de conduire au titre du Programme 752 pour 16 M€.30 % soit 160 M€ ont contribué au financement par les collectivités territoriales d'opérations destinées à améliorer les infrastructures de transport en commun et de circulation. Cette somme se répartit de la manière suivante : 100 M€ à destination des communes et structures intercommunales. Le comité des finances locales attribue cette somme au prorata des contraventions de police de la circulation dressées sur le territoire de chaque commune aux collectivités bénéficiaires. Les modalités de répartition du produit des amendes et les opérations d'aménagement et de sécurisation qui peuvent être financées par ce moyen sont définies aux articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales. 60 M€ à destination des départements répartis selon l'importance du réseau routier départemental.33 % soit 181 M€ ont été affectés directement à l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Cet établissement public de l'État est une agence de financement de grands projets visant à améliorer et à sécuriser les infrastructures de transport. Aussi, la politique de contrôle automatisé est intégralement financée par les contrevenants sans qu'il soit fait appel au contribuable tandis que les crédits supplémentaires sont directement consacrés aux actions en faveur de la sécurité routière.