Question soumise le 26 juillet 2012

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale suite à la parution dans la presse d'un article relatif aux inégalités des dotations de l'État en matière d'éducation nationale.

La Cour des comptes a rendu un rapport d'observations provisoires faisant état d'injustices dans la répartition des moyens d'enseignement sur le territoire. En particulier, l'académie de Créteil ferait les frais de ce favoritisme.

En ce sens, le rapport souligne de nombreux différentiels entre l'académie de Paris et celle de Créteil. En 2010, l'État aurait dépensé 47 % de plus dans la formation des élèves de l'académie de Paris que pour celle des jeunes de l'académie de Créteil. Au-delà de ce mode d'allocation des moyens financiers, la Cour révèle également les différences de traitement dans l'affectation des professeurs.

Pour la rentrée 2011, l'académie de Créteil, malgré 3 836 élèves gagnés contre seulement 1 000 élèves pour Paris, a perdu 426 postes alors que la capitale en a obtenu 20 de plus. En outre, au sein de l'académie de Créteil, 21,6 % des enseignants ont moins de 30 ans alors que la moyenne nationale est de 9,2. A contrario, Paris a un taux de professeurs agrégés de 24,2 % soit deux fois plus que la moyenne nationale.

Au vu de ce rapport qui suscite beaucoup d'émoi, et sans attendre l'annexion des commentaires du ministère au rapport, il lui demande ce qu'il en est véritablement et souhaite connaître les futures orientations envisagées pour corriger les disparités qui existeraient selon le rapport.

Réponse émise le 9 mai 2013

Il convient tout d'abord de rappeler que le document émanant de la Cour des comptes était un rapport d'observations provisoires qui ne constitue qu'un support de travail, qui plus est, confidentiel, car non encore vérifié par les parties concernées, à partir duquel se met en place une phase contradictoire. Pendant cette phase, tous les organismes, personnes physiques et morales consultés réagissent à tout ou partie du rapport provisoire, généralement pour en corriger les erreurs, les approximations et le compléter. La Cour, par la suite, publiera un rapport définitif, qui lui seul aura une valeur reconnue et dont le contenu pourra être sensiblement différent du premier document. Le ministère a, à cette occasion, porté à la connaissance de la Cour plusieurs erreurs et imprécisions, notamment dans les calculs effectués par celle-ci s'agissant, entre autre, du taux d'encadrement et de la dépense en euros par élève (variations d'emplois et d'effectifs erronées ainsi que des périmètres de calcul inexacts) particulièrement pour l'académie de Paris où le coût par élève est surévalué par la Cour. Ainsi, la différence de coût par élève entre Paris et Créteil est en réalité de 26 % et non de 47 %. En ce qui concerne, plus généralement, le système d'allocation des moyens, il a été élaboré en 2000. Sa construction a fait l'objet à l'époque d'une concertation large avec des experts mais aussi des acteurs locaux, des collectivités territoriales, des représentants des parents d'élèves et des personnels, mais il peut et doit effectivement faire l'objet d'ajustements. Le ministre a pu, tout au long de la phase contradictoire, notamment à l'occasion du relevé d'observations définitives de la Cour intitulé « L'égalité des chances selon les lieux de scolarisation : les politiques mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale » et du référé sur l'« égalité des chances et répartition des moyens dans l'enseignement scolaire » du président de la Cour, réaffirmer son souhait de refondre le système d'allocation des moyens qui s'appuie sur une analyse tenant compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. Des travaux, déjà bien avancés, au sein des services du ministère, rejoignent les préoccupations de la Cour. Si la méthodologie de répartition des moyens mérite d'être revue, il n'en demeure pas moins que la dégradation des conditions d'accueil des élèves, notamment dans les zones socialement défavorisées, s'explique par les suppressions massives de postes que le Gouvernement précédent a effectué au cours des cinq dernières années (plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions ont été programmées pour la seule rentrée 2012). Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder notre système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Ces moyens permettront de renforcer les écoles et établissements des zones les plus défavorisées, notamment dans le premier degré avec l'accueil des moins de trois ans et la mise en place du dispositif « plus de maître que de classes ». Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été mis en place avec la création, dans le premier degré, de 1 000 professeurs des écoles. Pour l'académie de Créteil, 80 de ces professeurs ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Dans le second degré, des mesures importantes ont également été prises pour les collèges et les lycées. 280 enseignants supplémentaires ont ainsi été recrutés dans le second degré pour répondre aux besoins dans les disciplines les plus déficitaires que sont les lettres, les mathématiques, l'anglais ou encore l'EPS. La présence des adultes dans les établissements doit être renforcée par l'embauche de 2 000 assistants d'éducation, de 100 conseillers principaux d'éducation, mais également par la prise de fonction des 500 assistants de prévention et de sécurité - un nouveau métier - d'ici la fin de l'année. Enfin, il s'avère que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxième semestre 2012 et n'avait pas anticipé l'augmentation des besoins en accompagnement. Cette situation aurait conduit, dans certains cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants en situation de handicap dans les écoles et redonner confiance aux familles, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ont été recrutés, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) chargés d'accompagner, de manière plus souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants. Ces personnels recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée.