Question soumise le 26 juillet 2012

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M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF). Alternative à l'incarcération, les CEF assurent, dans un cadre contraint, un accompagnement éducatif et renforcé des mineurs multirécidivistes ou multiréitérants ayant commis des actes d'une particulière gravité. L'encadrement élevé et individualisé mis en œuvre dans ces structures nécessite la présence constante de professionnels. En début d'année, le ministère de la justice a décidé de réduire les moyens humains des CEF en fixant un ratio d'emploi de 24 ETP (équivalents temps plein) pour 12 mineurs. La circulaire de tarification PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) du 17 février 2012 a confirmé cette orientation qui procède ainsi à une harmonisation des moyens des CEF publics et des CEF associatifs sans toutefois tenir compte de leurs coûts réels respectifs. Alors que les CEF associatifs, tel celui de « Borde Basse » dans le Tarn-et-Garonne qui accueillait 10 mineurs encadrés par 25 ETP depuis 7 ans, avaient trouvé un équilibre leur permettant de remplir leur mission éducative, la diminution brutale de leurs moyens humains risque de dégrader les conditions de travail des personnels et d'altérer la qualité d'accueil des jeunes. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de préserver le fonctionnement des CEF.

Retirée (caduque)