Question soumise le 26 juillet 2012

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux Français, et pas seulement parmi les habitués et spécialistes des placements financiers, qui ont connu de graves pertes après avoir contracté des emprunts en francs suisses.

C'est en en particulier le cas des personnes qui sont devenues propriétaires bailleurs à travers les dispositifs d'incitation fiscale (Robien, Borloo, Scellier) et des circuits commerciaux souvent agressifs qui étaient plus ou moins adossés au système de distribution de prêts présentés comme très attractifs.

Les déconvenues se sont hélas multipliées laissant certains emprunteurs dans des situations critiques.

Aussi lui demande-t-elle s'il n'est pas nécessaire d'interdire les prêts en devises étrangères en raison de leur vocation éminemment spéculative, ou pour le moins de rendre strictement obligatoire un avertissement clair et systématique des emprunteurs sur l'existence de risques et leur ampleur.

Réponse émise le 25 octobre 2012

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. L'enquête de la DGCCRF est en cours de finalisation. Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques : un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû mais s'accompagnait d'une augmentation de ce dernier et un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro en 2011 semble avoir été concomitante avec la fin de la période de différé pour certains emprunteurs, ce qui s'est traduit par une augmentation du capital restant dû et des mensualités de ces derniers. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement. Il existe en droit français une obligation de mise en garde pour les contrats de crédit qui est actuellement repris dans le projet de directive européenne relative au crédit immobilier.