Question soumise le 26 juillet 2012

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui les entreprises des secteurs de l'énergie solaire et éolienne. Contrairement aux engagements pris par l'État lors du Grenelle de l'environnement, le soutien public à ces filières d'énergies renouvelables s'est interrompu cette année, et ce, sans préavis. Le décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pour l'énergie solaire, et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pour l'éolien, ont des conséquences lourdes sur l'emploi dans les PME et les TPE de ce secteur.

En effet, la baisse de 50 % à 25 % du crédit d'impôt pour les particuliers qui souhaitent s'équiper ainsi que la diminution du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite entraînent une chute brutale de l'activité. Alors même que l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la production française d'énergie est plus nécessaire que jamais, il est indispensable que l'État envoie un signal fort à ce secteur industriel et le soutienne dans la durée pour atteindre les objectifs chiffrés qu'il s'est fixé à horizon 2020.

Elle lui demande donc quelles nouvelles mesures le Gouvernement compte prendre pour relancer le secteur des énergies solaire et éolienne et maintenir ainsi la pérennité des entreprises et de l'emploi. Elle lui demande également de préciser quelle sera la politique industrielle de la France en matière d'énergie solaire et éolienne pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement et ceux de 20 % d'énergies renouvelables prévus dans les textes européens.

Réponse émise le 1er mai 2014

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, le développement de l'énergie éolienne terrestre et de l'énergie photovoltaïque participe à l'atteinte de nos objectifs et, pour l'éolien particulièrement, à la réindustrialisation de nos territoires. Le développement de l'éolien terrestre contribue à l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Des mesures de simplification administrative relatives aux éoliennes terrestres ont donc été proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Les zones de développement de l'éolien (ZDE), la règle dite des « cinq mâts » et toute limite de puissance conditionnant le bénéfice de l'obligation d'achat ont été supprimées. L'obligation d'achat pour l'éolien terrestre est donc désormais accordée sans condition d'implantation, de limite de puissance et de nombre de machines faisant partie du parc. La simplification des procédures se poursuivra avec la mise en place d'une expérimentation de « permis unique » regroupant les régimes d'autorisation s'appliquant aux éoliennes. Par ailleurs, des mesures d'urgence pour la filière photovoltaïque ont été mises en œuvre, tels que la hausse des volumes cible, la revalorisation de 5 % des tarifs d'achat ISB (intégrés simplifié au bâti), le plafonnement de la baisse annuelle des tarifs à 20 % par an.