Question soumise le 26 juillet 2012

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation significative des usurpations d'identité.

Cette infraction a des répercussions extrêmement dommageables, voire dramatiques pour les victimes qui doivent ensuite prouver leur bonne foi.

Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour lutter plus efficacement contre ce type d'agissement.

Réponse émise le 10 janvier 2013

L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française. Il n'existait pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (article 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au code pénal art. 226-4-1). Parallèlement, le ministère de l'intérieur poursuit la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l'État. Ceux-ci, sont de plus en plus difficiles à contrefaire. Les tentatives de falsification ou de contrefaçon se sont donc déportées sur les pièces justificatives à fournir à l'appui des dossiers de demande de titre réglementaire. Pour y faire échec, deux mesures sont actuellement en cours de test : le développement de l'application COMEDEC, qui consiste en une transmission dématérialisée et sécurisée des renseignements d'état civil auprès de la mairie du lieu de naissance lors des demandes de documents d'identité ; la sécurisation des justificatifs de domicile par l'apposition d'un code barre 2 dimensions.