Question soumise le 26 juillet 2012

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) jeunes.

En effet, le décret n° 2010-961 du 25 août 2010, effectif depuis le 1er septembre 2010, permet d'étendre le RSA aux personnes de moins de 25 ans, l'objectif initial étant d'ouvrir les droits à une population de 160 000 jeunes chaque année.

Or, depuis son entrée en vigueur, seuls 5 024 jeunes en ont été bénéficiaires. Des conditions d'attribution trop restrictives semblent être à l'origine de ce dysfonctionnement. Ainsi, pour en bénéficier, les jeunes de 18 à 24 ans doivent avoir travaillé au moins deux ans à temps plein sur les trois dernières années, ce qui ne prend pas en compte la réalité des parcours des jeunes, caractérisés par l'allongement de la durée des études et le chômage massif des moins de 25 ans. Plusieurs associations et syndicats dénoncent d'ailleurs ces « conditions drastiques d'éligibilité ».

Or il y a urgence à agir en faveur des jeunes. Au deuxième trimestre 2010, d'après l'INSEE, plus de 630 000 jeunes de 15 à 24 ans étaient à la recherche d'un emploi, soit un taux de chômage de 23,3 %. En juillet 2010, 109 000 jeunes de moins de 25 ans cherchaient un emploi depuis un an au moins, soit une hausse de 72 % en deux ans. Un jeune de moins de 25 ans sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté.

Elle lui demande donc si elle entend assouplir les conditions de perception du RSA et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse émise le 3 janvier 2013

Introduite par l'article 135 de la loi de finances pour 2010, l'ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans a été mise en œuvre par le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Dans les départements d'outre-mer, cette extension s'est faite concomitamment à la généralisation du RSA (1er janvier 2011). Cette extension du RSA a constitué un changement puisque le dispositif créé permet aux jeunes actifs âgés de 18 à 24 ans sans enfants à charge de bénéficier du RSA, sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle antérieure. Cette condition d'activité antérieure s'établit à deux ans d'activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande. Par référence à la durée annualisée du temps de travail de 1 607 heures fixée par le code du travail, cette condition sera réputée remplie si le demandeur a travaillé au moins 3 214 heures au cours de la période de référence (ou d'un équivalent au regard du chiffre d'affaires pour les non-salariés). Dans ce cadre, le RSA jeunes actifs vise deux types de publics : ceux qui exercent ou reprennent une activité professionnelle et disposent de faibles ressources et ceux qui sont momentanément sans activité et ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. En mars 2012, on dénombrait 9 421 allocataires du RSA jeunes dont 6 446 allocataires du RSA activité seul, 2 297 allocataires du RSA socle et 678 allocataires du RSA socle et activité. En termes financiers, les dépenses de RSA jeunes connaissent une relative stabilité avoisinant 2,1 millions d'euros par mois. En 2011, ces dépenses se sont élevées à 25,8 millions d'euros (12,4 millions d'euros de RSA socle et 13,4 millions d'euros de RSA activité). Sur les six premiers mois de l'année civile 2012, la dépense est d'environ 12,5 millions d'euros, soit un léger recul par rapport à 2011. Les montants moyens versés s'élevaient, en 2011, à 390 € pour les bénéficiaires du RSA socle et à 138 € pour les bénéficiaires du RSA activité. Les problèmes de montée en charge du dispositif par rapport aux projections initiales peuvent notamment s'expliquer par des difficultés liées d'une part à la lourdeur, en gestion, de la reconstitution des heures travaillées sur une période de trois ans. Elles s'expliquent également par l'importance du non-recours au RSA qui concerne 50 % des personnes éligibles au RSA dans l'ensemble de ses composantes. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur ce sujet dans le cadre de la préparation de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre prochain. Cependant, il convient de rappeler que les jeunes de moins de 25 ans qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité au RSA « jeunes actifs » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du RSA. En effet, le RSA est ouvert, dans les conditions de droit commun, aux jeunes de 18 ans et plus assumant la charge d'un enfant né ou à naître (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, la condition d'âge ne s'applique pas au conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui est automatiquement pris en compte au titre des droits du bénéficiaire du RSA (article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles).