Question soumise le 26 juillet 2012

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du service postal en France. Il déplore le nombre de suppressions d'emploi (plus de 10 000 en 2011), ce qui a pour conséquences la fermeture de nombreux bureaux de La Poste, en particulier en milieu rural, et une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public.

Les usagers sont les premières victimes de cette politique et sont contraints d'effectuer de longs trajets, quand ils le peuvent, pour bénéficier de ce qui relève pourtant du service public de proximité. Il fait remarquer le nombre de décisions de fermeture ou de réorganisation qui n'ont pas tenu compte des caractéristiques des territoires. Le Gouvernement précédent n'a eu de cesse de justifier par les seules considérations de rationalisation et de rendement économique. Il note pourtant que le groupe a réalisé, en 2011, 478 millions de bénéfices.

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Il désirerait savoir si une démarche d'inscription durable des services publics et singulièrement du secteur postal pourrait être prévue dans l'aménagement du territoire en concertation étroite avec l'ensemble des élus et des usagers.

Réponse émise le 25 avril 2013

Le changement de statut de La Poste depuis le 1er mars 2010, l'entrée de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste depuis le 6 avril 2011, l'ouverture complète à la concurrence des marchés du courrier depuis le 1er janvier 2011 et les perspectives de forte baisse des volumes de courrier, ont conduit le groupe La Poste à définir un nouveau plan stratégique du groupe pour la période 2010-2015. Ce plan « Ambition 2015 », tel que révisé en juillet 2011, tient compte des perspectives de baisse très sensible du trafic du courrier au cours des prochaines années (baisse du trafic de l'ordre de - 3,9 % par an jusqu'en 2015) et prévoit, dans ce contexte, que La Poste sera conduite à ne pas remplacer tous les effectifs du courrier, mais qu'elle continuera de développer une politique active de recrutement et/ou de formation de jeunes salariés dans le secteur du courrier comme dans ses autres métiers, en proposant notamment un nombre significatif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (de l'ordre de 1 500 à 2 000 par an). Pour l'année 2011, le groupe La Poste a pu maintenir un effort d'investissement significatif de plus de 1 milliard d'euros. Par ailleurs, l'évolution des charges du groupe a été maîtrisée, notamment au niveau des effectifs avec d'importants départs en retraite des fonctionnaires de La Poste « maison-mère ». Sur la durée du plan stratégique, l'Etat concourra également au financement des missions de service public de La Poste, qui ont été réaffirmées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique et aux activité postales, en particulier s'agissant de la mission en matière d'aménagement du territoire. La loi de 2010 a maintenu la règle départementale d'accessibilité aux points de contact de La Poste et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Dans le département de l'Aude cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 97,3 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. C'est ainsi que La Poste a pour objectif, dans le cadre de la concertation au sein, en particulier, des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment grâce à des formules diversifiées, comme les agences postales communales créées à partir de conventions de partenariat signées avec les communes ou bien les relais-poste qui constituent un partenariat avec des commerçants. Ces partenariats représentent des formes de présence postale particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services et concourent au maintien de la présence postale en milieu rural. Le « relais-poste » permet, en outre, de préserver un commerce en lui apportant un complément d'activité et de ressources grâce au versement opéré par La Poste. Aujourd'hui, au niveau national, plus de 7 000 communes ont opté pour une solution partenariale. S'agissant du département de l'Aude, sur les 229 points de contact, on compte 110 points en partenariat, dont 103 agences postales communales et 7 « relais-poste ». Le contrat de présence postale territoriale 2011-2013 signé par l'Etat, La Poste et l'association des maires de France, précise que ces partenariats doivent être mis en place avec l'approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Leur mise en place n'exclut pas la possibilité d'ouvrir à nouveau un bureau de poste, si l'augmentation de l'activité postale le justifie. Toutefois, dans le cas où des municipalités souhaitent le maintien du bureau de poste, La Poste procède au rapprochement des horaires d'ouverture du bureau avec son activité réelle.