Question soumise le 26 juillet 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale visant à autoriser le prélèvement de taxes sur les semences de ferme, comme il l'avait fait avec le Gouvernement précédent.

Cette mesure trouve une forte et légitime contestation chez les agriculteurs. En effet, la possibilité de semer librement, sans payer de droit, le produit de sa récolte est considérée, à juste titre, par ces derniers, comme un droit collectif et ancestral.

Celle-ci n'est donc pas acceptable car elle soumet les agriculteurs aux sociétés semencières et crée une nouvelle charge pour les exploitants agricoles au moment où l'agriculture doit faire face à de graves crises. Certes, le financement de la recherche végétale doit être assuré mais il ne doit pas l'être au détriment des agriculteurs.

En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le nouveau Gouvernement et s'il est prêt à reconsidérer cette position en renonçant à taxer les semences de ferme.

Réponse émise le 4 octobre 2012

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV) conforte le dispositif des COV comme élément essentiel de protection intellectuelle des variétés végétales, permettant de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale dans le respect de l'équilibre des droits entre les différents acteurs. Cette loi permet également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. Le dispositif des COV tel que prévu par la Convention de l'UPOV est un système de protection intellectuelle beaucoup plus ouvert que d'autres dispositifs comme celui des brevets. Ce dispositif permet en effet de façon encadrée que l'agriculteur qui met en culture une variété protégée puisse utiliser une partie de sa récolte comme semence en vue de la récolte suivante (« semence de ferme »), sans accord préalable de l'obtenteur. Le texte de la loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin d'organiser les modalités de cette pratique, notamment le versement d'une indemnité aux obtenteurs détenteurs du COV afin de prévoir une rémunération adéquate de leurs travaux de recherche. Ce texte n'oblige aucun agriculteur à utiliser une variété protégée. Pour les variétés non protégées, ce texte ne modifie par ailleurs en rien les droits absolus des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. Ainsi, la loi du 8 décembre 2011 ne crée en aucune façon une nouvelle taxe pour les agriculteurs, mais au contraire donne désormais un cadre légal à la pratique des semences de ferme pour des variétés protégées par un COV national, pratique qui était courante dans le monde agricole.