Question soumise le 26 juillet 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes quant à l'évolution de leur métier.

Sollicité il y a plusieurs mois, il souhaite attirer à nouveau l'attention sur les sages-femmes qui assurent la périnatalité et la santé de la femme, missions au cœur de leur métier, mais aujourd'hui force est de constater une évolution. Il est avéré qu'elles doivent de plus en plus prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, l'accompagnement au retour à domicile dans le post-partum, le suivi gynécologique de prévention et la prise en charge de la contraception.

Malheureusement, ces nouvelles responsabilités sont difficilement exécutables dans la mesure où ni la formation initiale ni leurs conditions de travail ne permettent d'appréhender ces nouvelles missions avec la qualité requise indispensable au respect et à la sécurité de la femme enceinte, de l'accouchée et du nouveau-né.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la prise en compte de ces évolutions et obtenir par voie de conséquence des éclaircissements sur ces différentes revendications à savoir : l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes, la mise en place du statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, la reconnaissance du statut de praticien hospitalier pour ce nouveau métier, la revalorisation de la cotation des actes pratiqués et par conséquent la revalorisation salariale de cette profession qui devrait découler de l'évolution du métier.

Réponse émise le 14 mars 2013

Le ministère des affaires sociales et de la santé a le souci de maintenir le dialogue avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Cette préoccupation et le dialogue qui en a découlé ont permis un certain nombre d'avancées. La profession de sage-femme a été reconnue comme profession médicale à responsabilité définie. Les sages-femmes peuvent assurer le suivi complet des grossesses normales en pratiquant tous les examens prénataux, y compris le premier ; elles sont, en outre, habilitées à pratiquer l'examen postnatal si la grossesse a été normale et l'accouchement eutocique. L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. Elles peuvent enfin apporter leur concours aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation. Par ailleurs, les compétences des sages-femmes ont été élargies à la réalisation des consultations de contraception et au suivi gynécologique de prévention, de même qu'à la prescription de la contraception locale et hormonale à tous les âges de la vie. Les sages-femmes ont également été autorisées à procéder à la pose des dispositifs intra-utérins. L'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer a été modifié en janvier 2011 afin d'y inclure la vaccination contre la rougeole, les oreillons, le papillomavirus humain et le méningocoque C. Enfin, les sages-femmes sont autorisées à prescrire des médicaments dont la liste est établie par l'arrêté du 12 octobre 2011 permettant ainsi d'adapter leur droit de prescription à leurs nouvelles compétences. Enfin, les études de sage-femme sont en voie de reconnaissance au niveau master. Les études de sage-femme se composeront de deux parties : six semestres de formation (PACES + 2 ans) à l'issue desquels les étudiants obtiendront un diplôme de formation générale en sciences maïeutiques et se verront conférer un grade de licence ; quatre semestres de formation à l'issue desquels les étudiants obtiendront le diplôme d'État de sage-femme et se verront conférer un grade de master. Ce nouveau programme s'appuie sur des référentiels métiers-compétences validés puis déclinés en référentiels de formation. L'élaboration des textes relatifs à la reconnaissance des grades universitaires et au programme de formation est prise en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. L'arrêté « niveau licence » (relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques) a été publié en août 2011. Le projet d'arrêté relatif aux quatre derniers semestres de formation et au diplôme d'État est examiné en sous-commission maïeutique de la commission pédagogique nationale des études de santé et devrait être publié au printemps 2013. Par ailleurs, depuis la loi du 21 juillet 2009, la formation de sage-femme peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional, notamment sur les modalités financières.