Question soumise le 26 juillet 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que la convention dite des « trains d'équilibre du territoire » conclue entre l'État et la SNCF pour trois ans prévoit, notamment, de pérenniser les lignes existantes et d'améliorer la qualité du service.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, quelles sont les 40 liaisons ferroviaires concernées et, d'autre part, quelle compensation l'État verse à ce titre à la SNCF chaque année.

Réponse émise le 18 octobre 2012

Par la signature de la convention le 13 décembre 2010, l'État exerce la compétence d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire. La convention d'une durée de trois ans concerne une quarantaine de liaisons ferroviaires de longue distance, regroupant les trains anciennement exploités par la SNCF sous les appellations de Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. L'annexe 2 de la convention recense les relations concernées : 1. Paris - Caen - Cherbourg - Trouville - Deauville 2. Paris - Evreux - Serquigny 3. Paris - Rouen - Le Havre 4. Paris - Granville 5. Paris - Amiens - Boulogne 6. Paris - Saint-Quentin - Maubeuge - Cambrai 7. Paris - Montargis - Cosne - Nevers 8. Paris - Bourges - Montluçon 9. Paris - Orléans - Tours 10. Paris-Royan 11. Nantes-Tours-Lyon 12. Caen - Le Mans - Tours 13. Reims-Dijon 14. Hirson - Charleville - Metz 15. Paris - Troyes - Belfort 16. Quimper - Nantes - Bordeaux - Toulouse 17. Hendaye - Toulouse 18. Bordeaux - Lyon 19. Paris - Clermont 20. Paris - Limoges - Toulouse - Cerbère 21. Bordeaux - Marseille - Nice 22. Clermont-Ferrand - Nîmes - Marseille 23. Clermont-Ferrand - Béziers 24. Paris - Briançon 25. Paris - Toulouse - Latour de Carol 26. Paris - Toulouse - Luchon 27. Paris - Toulouse - Cerbère (Port Bou) 28. Paris - Toulouse 29. Paris - Rodez - Carmaux - Albi 30. Paris - Hendaye (Irun) - Tarbes 31. Paris-Savoie 32. Paris - Nice 33. Hendaye (Irun) - Bordeaux - Nice 34. Hendaye (Irun) - Genève 35. Luxembourg - Nice 36. Strasbourg - Nice 37. Luxembourg - Cerbère 38. Strasbourg - Cerbère. En contrepartie des obligations de service public imposées à la SNCF, l'État verse à la SNCF une compensation annuelle pour couvrir son déficit d'exploitation. À ce titre, le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » prévoit le versement d'une compensation de 210 millions d'euros pour l'exercice 2011 et de 279,5 millions d'euros pour l'exercice 2012. Outre l'obligation d'assurer l'exploitation des TET conformément au plan de transport décidé par l'État, la convention fixe des objectifs en matière de régularité ou de confort notamment, sanctionnés par un système de bonus/malus. La convention permet également un investissement de la SNCF de près de 300 M€ sur trois ans pour la régénération du matériel roulant existant, dont les amortissements sont inscrits au compte conventionnel. Ces matériels font l'objet d'un plan de révision, de transformation et de modernisation.