Question soumise le 26 juillet 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que plusieurs millions de foyers sont chaque hiver frappés par la précarité énergétique.

Il lui demande, face à une telle situation, s'il est dans ses intentions d'instaurer, comme le suggère le médiateur de l'énergie, une trêve hivernale des coupures d'énergie pour les consommateurs en difficulté et de bonne foi, à l'instar de celle qui suspend les expulsions de locataires.

Réponse émise le 6 mars 2014

La lutte contre la précarité énergétique repose à la fois sur des aides au paiement des factures (tarifs sociaux) et sur des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique dédiés aux ménages modestes. Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie. Pour le Gouvernement, l'enjeu prioritaire est d'atteindre l'objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires, et de simplifier l'accès à ce tarif. L'arrêté du 21 décembre 2012 a d'abord relevé de 35 % le plafond des ressources ouvrant droit à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) et au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (TSS). Ces deux tarifs sociaux sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Ce sont ainsi 550 000 foyers actuellement bénéficiaires de l'ACS, qui vont progressivement bénéficier automatiquement des tarifs sociaux en plus des 1,3 million de foyers bénéficiant actuellement du TPN. L'atteinte de l'objectif gouvernemental de 4 millions de foyers (8 millions de personnes) bénéficiaires des tarifs sociaux nécessitait, quant à lui, une modification législative. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient ainsi des dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux aux 4 millions de foyer concernés, et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Son décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra de toucher, au total, 4 millions de foyers. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. La loi du 15 avril 2013 permet, en outre, à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là, seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Enfin, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par cette même loi à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. S'agissant de l'efficacité énergétique, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit en particulier du programme national « habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015, notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable.