Question soumise le 26 juillet 2012

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. Cette libéralisation entraînerait une profonde modification de nos territoires, déséquilibrerait l'offre et la demande, dégraderait la qualité du vignoble et s'avèrerait dramatique pour toute une partie de notre économie et de notre patrimoine, en particulier dans l'Hérault et le Languedoc-Roussillon. Si le précédent Gouvernement a tardé à se mobiliser, nous sommes aujourd'hui proches d'une majorité qualifiée au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture.

Pour l'instant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la libéralisation des droits de plantation. Il manque encore 40 voix pour constituer une majorité qualifiée. Or, la date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, janvier 2016, est proche. La réforme de la politique agricole commune (PAC) constitue une excellente opportunité de revenir au statut classique des droits de plantation. Le Parlement européen est également hostile à la libéralisation des droits de plantation.

Il se félicite de la prise de position du nouveau ministre de l'agriculture au conseil des ministres de l'Union européenne aux côtés de son collègue roumain pour exprimer son opposition à la disparition des droits de plantation. C'est la première fois que la France s'exprime ainsi officiellement dans une enceinte communautaire.

Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mobiliser encore d'autres États pour enfin remettre en cause la libéralisation des droits de plantation, et souhaite assurer le ministre de l'agriculture de son entier soutien.

Réponse émise le 13 septembre 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.