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Michel Fontaine
Question écrite N° 1197 au Ministère des affaires (caduque)
Modalités de l'exercice de la médecine libérale à l'hôpital
Question soumise le 26 juillet 2012
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M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital.
Si la durée de cette activité ne peut excéder 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens, et si le nombre de consultations et actes effectués au titre de l'activité libérale doit demeurer inférieur à celui des consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique, il s'avère que dans la réalité les faits sont différents.
Une meilleure transparence doit être requise.
Aussi, il lui demande sa position en l'espèce et ses intentions pour mettre fin aux dérives qui peuvent avoir lieu.
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