Question soumise le 26 juillet 2012

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conditions de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévus par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

La loi de réforme des collectivités territoriales a fixé au 31 décembre 2011 la date limite d'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, dans chacun des départements. Au 1er janvier 2012, 66 schémas ont été ainsi publiés par arrêté préfectoral.

Conformément à l'esprit de la loi, et ainsi que l'indiquent les débats parlementaires, ces documents ont une valeur prescriptive et sont opposables aux tiers ; raison pour laquelle ils sont arrêtés par le préfet après que la commission départementale de coopération intercommunale se soit prononcée sur l'ensemble du document et ait disposé d'un pouvoir d'amendement sur le projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres.

Or, en Haute-Vienne, les conditions de mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale amènent à s'interroger sur le caractère contraignant du schéma départemental de coopération intercommunale.

En effet, durant la période d'élaboration du schéma, certains projets d'amendement n'ont pas reçu l'assentiment des deux tiers des membres de la commission départementale de coopération intercommunale. Ils n'ont donc pas été retenus et le schéma a fait l'objet d'un vote favorable sur son ensemble, de telle manière qu'il a pu être régulièrement arrêté dans les délais impartis par la loi.

Alors que la refonte de la carte intercommunale entre dans sa phase de mise en œuvre concrète, certaines collectivités, à l'origine d'amendements non retenus en 2011, tentent à nouveau d'imposer leurs choix individuels, par la prise de délibérations en dehors de toute procédure de concertation et sans tenir compte des préconisations du schéma.

Si elles étaient suivies par le représentant de l'État, le retrait de ces collectivités, en plus de fragiliser gravement l'avenir de certaines structures intercommunales existantes, tendrait à vider de sa substance le contenu même du schéma, pourtant construit en co-production avec le préfet.

Aussi, il lui demande s'il est possible qu'un schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé démocratiquement par une assemblée d'élus et régulièrement arrêté par le préfet dans les délais fixés par la loi, soit remis en cause par le biais d'une procédure dérogatoire au droit commun, sans qu'aucun élément nouveau n'ait été constaté depuis sa publication.

Réponse émise le 29 novembre 2012

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prescrit par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) est un dispositif d'articulation de projets de rationalisation de l'intercommunalité à l'échelle d'un département, coproduit par le préfet et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le SDCI ne comporte pas de mesure d'application directe. Il sert de cadre de référence à des arrêtés de projet de périmètre. Le SDCI prévoit à cet effet la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre ou la modification de leur périmètre, ainsi que la suppression, la transformation et la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Pour appliquer le SDCI, il est possible d'avoir recours soit aux dispositions temporaires prévus pour l'année 2012 et jusqu'au 1er juin 2013 par les articles 60 et 61 de la loi RCT susvisée, soit aux dispositions de droit commun qui demeurent applicables au cours de cette même période. Les arrêtés de projet de périmètre peuvent s'écarter du schéma à condition que la CDCI ait été consultée. À cette occasion, les modifications éventuelles que la CDCI adopte à la majorité des 2/3 de ses membres doivent être intégrées au projet. Cette possibilité de s'écarter du schéma ne saurait cependant avoir pour effet de vider de sa substance la démarche de rationalisation de l'intercommunalité. En effet, les règles et les objectifs fixés par la loi s'imposent en tout état de cause, à savoir notamment : la couverture intégrale du territoire, la suppression des enclaves et discontinuités, la constitution d'établissements publics à fiscalité propre d'au moins 5 000 habitants sauf dérogation, l'amélioration de la cohérence spatiale, l'accroissement de la solidarité financière, la réduction du nombre de syndicats. En conclusion, en aucun cas, une délibération d'une seule commune non soumise à la CDCI ne saurait à elle seule servir de base à la remise en cause du schéma.