Question soumise le 26 juillet 2012

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de photographies dans les campagnes publicitaires, notamment lorsqu'elles sont financées par des organismes publics.

En effet, une récente campagne de promotion des littoraux français par l'agence publique Atout France pose question, tant aux professionnels du tourisme qu'aux photographes français. Ainsi, des photographes professionnels ont pu démontrer que les images utilisées pour cette campagne d'affichage ne correspondaient pas aux lieux qui faisaient l'objet d'une promotion. Les côtes bretonnes étaient par exemple illustrées par une photographie de paysages d'Afrique du Sud.

Cette pratique courante dans les agences de publicité correspond à une logique d'économie incompatible tant avec le respect de notre patrimoine naturel qu'avec l'exercice de la profession de photographe. Il s'agit en effet pour les agences de choisir des images à bas coût ou libres de droits, pour ne pas recourir aux services d'un professionnel.

S'agissant de commandes publiques, il souligne que cette pratique ne correspond pas à l'éthique professionnelle souhaitable et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces pratiques.

Réponse émise le 4 octobre 2012

La question de la traçabilité des photographies est, pour la ministre de la culture et de la communication, une préoccupation de première importance dans le cadre de sa mission générale de protection des auteurs. C'est la raison pour laquelle elle entend poursuivre la concertation ouverte par son prédécesseur avec les professionnels, en vue d'assurer la meilleure traçabilité possible des images publiées dans la presse et de lutter contre l'utilisation abusive de la mention « droits réservés ». Si le travail mené par la ministre de la culture et de la communication concerne en premier lieu le secteur de la presse écrite et de la presse en ligne relevant de son champ de compétence, le secteur de la publicité est bien entendu soumis aux mêmes obligations légales que la presse en matière de respect du droit moral des photographes et de référencement des photos. La question du contenu même des photographies et de l'authenticité de ces dernières relève, elle, de la déontologie de l'émetteur de la photographie. L'utilisation, dans le cadre d'une campagne publicitaire, de photographies ne correspondant pas aux lieux dont il est fait promotion peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, pratique pénalement sanctionnée en vertu de l'article L. 213-1 du même code par deux ans d'emprisonnement et/ou 37 500 euros d'amende au plus. En matière de publicité trompeuse, seuls sont habilités à constater les infractions et à saisir le procureur de la République les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que certains agents des ministères chargés de l'agriculture et de l'industrie. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARDP) peut également être saisie, en vue de faire cesser les pratiques déloyales constatées en matière de publicité.