Question soumise le 26 juillet 2012

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) fait régulièrement l'objet, à l'occasion de la publication de son rapport annuel, de procédures contentieuses introduites par certains groupes cités dans ledit rapport dans le but manifeste de gêner ou de retarder son action, étant précisé qu'aucune procédure n'a abouti à une condamnation à ce jour.

En conséquence, il considère qu'il pourrait être utile de faire bénéficier la MIVILUDES de la même protection que celle dont bénéficient certaines autorités administratives indépendantes, telles que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits. Ainsi les membres de la MIVILUDES, et en particulier son président, ne devraient-ils pas bénéficier d'une immunité couvrant les opinions qu'ils émettent ou les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ?

Il lui demande de prendre position sur ce point.

Réponse émise le 15 novembre 2012

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), conformément à son décret constitutif du 28 novembre 2002, a notamment pour rôle d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre des actions d'aide aux victimes de ces dérives. Elle établit à cette fin un rapport annuel qui est remis au Premier ministre et qui est rendu public. Dans l'exercice de cette mission, la MIVILUDES fait régulièrement l'objet d'attaques, de pressions voire d'intimidations de la part de certains mouvements à caractère sectaire sur lesquels elle exerce sa vigilance. Ces derniers n'hésitent pas à dénoncer publiquement son action, parfois de manière virulente, dans des déclarations ou des écrits diffusés sur des sites internet, dans divers courriers et publications ou encore lors de conférences ou séminaires. Cette stratégie de déstabilisation peut également prendre la forme de procédures judiciaires engagées sur le plan pénal par ces mêmes mouvements à l'encontre du président ou d'autres membres de la MIVILUDES. Ainsi, quatre procédures judiciaires sont actuellement en cours d'instance. Aucune n'a abouti jusqu'à ce jour à une condamnation définitive. L'objectif réellement poursuivi par l'introduction de ces procédures est de jeter le discrédit sur l'action de la MIVILUDES et par là-même de retarder ou de perturber l'action des pouvoirs publics dans leur volonté de protection des victimes de dérives sectaires. Cette situation conduit dès lors à s'interroger sur l'opportunité de faire bénéficier le président et les membres de la MIVILUDES d'une immunité pénale, à l'occasion de la rédaction et de la publication du rapport annuel remis au Premier ministre. Il convient toutefois à ce stade d'observer que la MIVILUDES est un service administratif interministériel, rattaché au Premier ministre. Il ne s'agit pas d'une autorité administrative indépendante comme peuvent l'être le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des Droits. Aussi, la question de l'immunité du président de la MIVILUDES et des fonctionnaires affectés à ce service se pose dans des termes particuliers. Dans ce contexte, le Premier ministre souhaite étudier la faisabilité juridique de cette proposition, et sous quelles conditions elle pourrait être mise en œuvre. Il sera par ailleurs attentif aux réflexions conduites sur ce point par la commission d'enquête parlementaire qui vient d'être mise en place au Sénat, sur le thème de l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.