Question soumise le 26 juillet 2012

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M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le manque de précision entourant les compétences exercées à titre optionnel par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés suite à la réforme des collectivités territoriales.

Les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales restent peu claires pour nombre d'élus locaux qui doivent faire face à des fusions d'EPCI. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions et délai de rétrocession des compétences optionnelles et supplémentaires aux communes. Par ailleurs, compte tenu de la dispersion des dispositions relatives aux compétences des EPCI dans le code général des collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui communiquer une liste exhaustive des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par chaque catégorie d'EPCI.

Retirée (caduque)