Question soumise le 26 juillet 2012

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé.

Dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie, les praticiens et notamment les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets de voir les différences s'estomper entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé.

En effet, après plusieurs recours judiciaires des établissements de formation de santé non professionnels, les établissements de formation professionnelle de santé connaissent une situation d'insécurité juridique préjudiciable à leur activité et à la bonne formation des futurs ostéopathes. Aujourd'hui, un même titre est en effet délivré à des étudiants ayant réussi un concours d'entrée dans une école de kinésithérapie et ayant eu une formation de quatre années puis ayant suivi une formation spécifique d'ostéopathie et à ceux qui ont intégré une école d'ostéopathie après le baccalauréat. De plus, sous un titre identique, les règles juridiques applicables aux titulaires d'un diplôme de kinésithérapie et d'un diplôme d'ostéopathie (déontologie, assurances, publicité, responsabilité) ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent aux titulaires du seul diplôme d'ostéopathie.

Les professionnels de santé qui ont pris part à l'implantation de l'ostéopathie en France souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Par ailleurs, ils souhaitent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue dépendant, à ce titre, du ministère du travail. Enfin, ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation.

En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour clarifier et harmoniser les formations et les conditions de délivrance du titre d'ostéopathe.

Réponse émise le 20 septembre 2012

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.