Question soumise le 2 août 2012

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absence de dispositif d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans le régime des non-salariés agricoles.

Il conviendrait d'avancer vers cette mesure de justice sociale, et d'atteindre pour les agriculteurs une parité des droits sociaux avec les autres catégories socio-professionnelles. C'est aussi un moyen pour renforcer l'attractivité de la profession.

Il souhaite savoir quels sont les scénarios qu'il envisage en vue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Réponse émise le 23 août 2012

La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.