Question soumise le 2 août 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer les conditions d'un dialogue renouvelé entre les forces de l'ordre et les élus.

La révision générale des politiques publiques (RGPP) s'est traduite, depuis 2009, par une réduction conséquente des postes au sein des forces de l'ordre qu'il s'agisse de la police (3 594 équivalents temps plein) ou de la gendarmerie (3 717 équivalents temps plein).

Dans ce contexte, les forces de l'ordre, souvent surchargées, ne sont pas, dans de nombreux territoires, à même d'informer comme elles le devraient les maires de la situation de la commune en termes de sécurité. Cette situation est d'autant plus regrettable que le maire est doté de pouvoirs de police générale. Il est donc important, pour le maintien de l'ordre et la lutte contre la délinquance, que les élus et les forces de l'ordre puissent collaborer dans le respect de leurs missions réciproques.

Or aujourd'hui, bien souvent, les maires des communes ne sont pas même informés des opérations menées sur le territoire de leurs communes.

Aussi il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre et quelles instructions pourraient être données pour garantir une réelle concertation entre les forces de l'ordre et les élus.

Réponse émise le 13 décembre 2012

L'efficacité de l'action publique impose que l'État et les autres collectivités publiques agissent ensemble, dans le respect des compétences de chacun. Il en est ainsi, par exemple, en matière de sécurité. Le ministre de l'intérieur, qui est également le ministre chargé d'assurer la continuité territoriale de l'État, est naturellement un acteur central de la relation entre l'État et les collectivités territoriales. Le développement de liens étroits et confiants entre les préfets, les forces de l'ordre et les élus locaux est une des priorités de sa politique de sécurité. Le ministre de l'intérieur est convaincu en effet que l'efficacité de l'action policière sera confortée par les relations renforcées et rénovées qu'il entend développer avec l'ensemble des partenaires locaux de la police et de la gendarmerie nationales, aussi bien au niveau associatif et professionnel qu'au niveau des structures de la démocratie locale. Le ministre a personnellement rappelé aux nouveaux commissaires de police et aux officiers-élèves de gendarmerie, en juin dernier, l'importance qui s'attache à ce que les élus locaux soient des partenaires respectés et écoutés. Ce lien est aussi le gage d'une action de l'État davantage expliquée, mieux comprise, plus visible et en définitive renforcée. Par ailleurs, apporter des réponses aux problèmes de délinquance et garantir partout l'ordre républicain, notamment dans les territoires les plus fragilisés sur le plan économique et social, impose une action globale et donc la mobilisation de tous les acteurs. Il est nécessaire d'agir sur plusieurs leviers, complémentaires et indissociables (prévention, répression...), afin de traiter au fond les problèmes, d'y apporter des réponses opérationnelles et pérennes. Le maire a donc vocation à être un élément important des nouvelles stratégies de sécurité appelées à se développer dans les territoires. Il est, déjà, un acteur majeur de la chaîne de sécurité, notamment de la prévention de la délinquance. Son rôle en la matière est consacré par le code de la sécurité intérieure et le ministre de l'intérieur sera vigilant quant au respect de ses dispositions, notamment de celles concernant l'information dont il est destinataire par le représentant de l'État dans le département et les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales. Indépendamment de son action globale dans le territoire de la commune, en matière par exemple de logement ou de cohésion sociale, le maire dispose d'outils opérationnels pour concourir à la tranquillité publique, par exemple avec la vidéoprotection. Le développement des polices municipales est un autre outil déterminant pour intensifier le partenariat entre la commune et l'État. Le ministre de l'intérieur a rappelé, lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 12 juillet, l'importance qu'il attache aux relations avec les polices municipales, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un rapport d'information que deux sénateurs ont remis à la commission des lois du Sénat et publié le 26 septembre dernier (rapport d'information de MM. François Pillet et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois n° 782(2011-2012). Axe central de la nouvelle politique de sécurité, résolument tournée vers les territoires et leurs habitants, menée par le ministre de l'intérieur, la création des zones de sécurité prioritaires témoigne de la place accordée au partenariat avec les élus locaux. La définition des secteurs ne résulte pas de choix arbitraires ou déconnectés des réalités locales. Le travail approfondi qui est mené pour identifier les priorités locales, au plus près du terrain, s'appuie notamment sur la connaissance des maires. Il s'inscrit dans une réflexion de fond, s'appuyant sur une concertation locale sous l'égide des préfets, avec les élus concernés. Les zones de sécurité prioritaires consistent à mettre en place une action de sécurité renforcée dans certains territoires connaissant des problèmes particulièrement graves et durablement ancrés de délinquance, dans une démarche de coordination exemplaire des savoir-faire et des moyens de l'ensemble des acteurs intervenant dans un territoire donné : forces de l'ordre, justice, administrations et partenaires locaux, au premier rang desquels les élus. Le dispositif est donc fondé sur une forme renouvelée, restreinte et pragmatique de partenariat avec les collectivités territoriales, avec, en particulier, la création d'une structure locale de pilotage et d'évaluation dénommée « cellule de coordination opérationnelle du partenariat ». L'État, guidé par une exigence de sécurité pour tous les Français, exerce pleinement ses prérogatives régaliennes, et son action s'inscrit dans une démarche partenariale au sein de laquelle les élus locaux ont un rôle essentiel à jouer, pour que des réponses globales soient apportées aux attentes de nos concitoyens.