Question soumise le 2 août 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les écoles ont un rôle prépondérant dans la vie des communes notamment rurales.

Les communes ont la charge des écoles publiques maternelles et élémentaires. Leur construction, leur réparation, leur fonctionnement sont à la charge des communes qui doivent inscrire comme dépenses obligatoires dans leur budget de nombreuses dépenses allant du chauffage des locaux aux frais de personnels, tels que les agents ATSEM, en application des articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation.

Dans ce contexte, pour de nombreuses communes notamment en milieu rural, les dépenses scolaires représentent la très large majorité des dépenses communales. Les maires ont, quant à eux, de nombreuses obligations définies par le code de l'éducation.

Cependant, les maires ne sont pas associés à la gestion des personnels enseignants affectés dans les écoles. Ainsi, même si des dysfonctionnements apparaissent et entraînent une « fuite » des élèves vers d'autres communes, au risque de compromettre l'existence même de l'école et de réduire à néant les efforts de la commune, le maire se trouve dépourvu de tout moyen.

La seule présence du maire au sein du conseil d'école ou sa simple consultation par l'inspecteur d'académie sur l'organisation du temps scolaire sont insuffisantes.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de renforcer le rôle du maire en ce domaine.

Réponse émise le 6 décembre 2012

L'école primaire relève d'une politique publique nationale, dont les communes assurent en partie la mise en œuvre et le financement. L'Etat définit le contenu et l'organisation des activités d'enseignement obligatoires et rémunère le personnel enseignant, tandis que les compétences de la commune concernent notamment la construction des écoles et leur fonctionnement matériel. La commune occupe depuis longtemps une place importante dans le domaine de l'éducation, notamment dans le premier degré. La charge des écoles publiques relève en effet par principe de la compétence de la commune définie à l'article L. 212-4 du code de l'éducation : « La commune a la charge des écoles publiques » et en assure leur construction, leur entretien et leur fonctionnement. Outre les dépenses mentionnées à l'article L. 212-4 précité, sont des dépenses obligatoires : le logement des instituteurs ou l'indemnité représentative de celui-ci, l'entretien ou la location des bâtiments ou de leurs dépendances, l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service. En outre, le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles ainsi que de la détermination du ressort des écoles dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques. Le maire est chargé d'inscrire les élèves dans les différentes écoles publiques de sa commune. Outre ces compétences propres, la carte scolaire ou l'organisation du temps scolaire sont des compétences partagées entre l'État et les collectivités territoriales auxquelles les maires sont étroitement associés. Concernant l'organisation du temps scolaire, la commune est consultée lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale aménage localement le temps scolaire fixé par le ministère. Le maire peut par ailleurs modifier les heures d'entrée et de sortie des écoles en raison de circonstances locales. S'agissant de la préparation de la carte scolaire du premier degré, la concertation est conduite, sous l'autorité de l'État, avec notamment les représentants des communes, des parents d'élèves et des personnels aussi bien au niveau national qu'au niveau académique et départemental. Au vu des compétences essentielles du maire décrites ci-dessus, les communes et l'ensemble des collectivités territoriales ont été étroitement associées à la concertation sur la « refondation de l'école » et sur les rythmes éducatifs lancée en juillet 2012 et voulue par le Président de la République, dans le cadre d'initiatives décentralisées, sous forme de forums et de débats.