Question soumise le 2 août 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que si la crise n'épargne personne, les jeunes y sont particulièrement exposés. Ainsi certaines enquêtes font ressortir des chiffres alarmants quant à la santé des étudiants dont plus de la moitié vivent avec moins de 400 € par mois tandis que 34 % renoncent à se soigner.

Il lui indique que les étudiants sont trois fois plus nombreux qu'en population générale à ne pas bénéficier de complémentaire santé (19 %). Or la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) introduite en 2011 a mécaniquement renchéri leur coût. Pourtant, il lui précise que, plus que jamais, une bonne protection en matière de santé exige de bénéficier d'une couverture complète.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'exonérer de la TSCA les étudiants ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Réponse émise le 8 novembre 2012

L'enquête de 2011 relative aux conditions de vie des étudiants (OVE), menée par l'Observatoire de la vie étudiante et réalisée auprès d'un champ d'étudiants plus large que l'enquête de la LMDE mentionnée dans la question, relève que le taux de renoncement pour raisons financières des jeunes de 18 à 29 ans est de 13,8 %, soit un taux inférieur à la population générale (15,1 %). Le fait que les jeunes se déclarent pour une grande majorité d'entre eux en « bonne » ou « très bonne » santé (pour les étudiants, 73 % se déclarent satisfaits de leur état de santé général, selon la dernière enquête OVE) et qu'ils sont moins consommateurs de soins, notamment de soins dentaires, principale cause de renoncement aux soins, éclaire ce constat. Toutefois, selon cette même enquête, 8 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire de santé, taux assez proche des 7,2 % correspondant au taux relevé pour l'ensemble des jeunes entre 18 et 29 ans par la dernière enquête « santé et protection sociale » de 2010, menée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Le Gouvernement est donc pleinement conscient que l'accès aux soins des étudiants et plus généralement des jeunes doit faire l'objet d'une attention particulière. Dans cette optique, plusieurs dispositifs destinés à favoriser l'accès à une couverture maladie de base et complémentaire existent et se sont renforcés récemment. En effet, l'accès à la couverture maladie de base est garanti aux jeunes jusqu'à 20 ans en qualité d'ayants droit de leurs parents, puis, jusqu'à 28 ans, en tant qu'étudiants affiliés au régime général moyennant le versement d'une cotisation annuelle forfaitaire fixée à 207 € pour l'année universitaire 2012-2013. Les étudiants boursiers, qui représentent 41 % des étudiants affiliés au régime général (594 000 en 2011), bénéficient d'une exonération de cette cotisation. Par ailleurs, il convient de rappeler que les étudiants peuvent avoir accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ainsi qu'à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), qu'ils soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle, sous réserve de disposer de ressources inférieures à 661 € s'agissant de la CMU-c et 892 € s'agissant de l'ACS (par mois pour une personne seule). Il importe que les jeunes puissent pleinement faire valoir leurs droit à ces dispositifs. La CMU complémentaire donne accès à une couverture complémentaire gratuite et est assortie d'une interdiction de dépassements d'honoraires et du tiers payant intégral. L'ACS constitue un « chèque santé », dont le montant varie en fonction de l'âge, permettant d'aider au paiement d'un contrat de complémentaire de droit commun. Ainsi, les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires du revenu de solidarité ont droit à la CMU complémentaire, indépendamment des droits éventuels de leurs parents. Le montant de l'ACS pour les jeunes de 16 à 24 ans s'élève à 200 €, ce qui permet de couvrir 68 % du prix moyen d'un contrat alors que, en moyenne, l'ACS ne couvre que 56 % de ce coût. La convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État pour les années 2010 à 2013 prévoit de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Des initiatives visant la sensibilisation des étudiants aux questions de couverture maladie sont menées via les sites internet du ministère de l'éducation nationale, de l'assurance maladie et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) afin de généraliser l'information sur la couverture maladie de base et complémentaire, ainsi que sur les dispositifs d'aide à la complémentaire.