Question soumise le 2 août 2012

Mme Leila Aïchi interpelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indépendance de la justice et, plus précisément, sur la fin des instructions de la Chancellerie aux parquets dans les affaires pénales particulières.

Les écologistes et tous les républicains attachés à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice se sont réjouis à l'annonce par le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2012, qu'une circulaire abolissant les instructions individuelles aux parquets [serait] signée avant la fin du mois.

Toutefois, la portée juridique et la force contraignante d'une circulaire sont des plus réduites : celle-ci ne peut, en effet, contrevenir à la loi ni même aux règlements.

Il paraît donc nécessaire que l'article 30 alinéa 3 du code de procédure pénale, qui dispose que le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes, soit abrogé dans les meilleurs délais.

Ce texte constitue, en effet, le support légal des instructions individuelles de la Chancellerie aux parquets, qu'une circulaire ne peut, en tout état de cause, contredire.

En conséquence, elle souhaite qu'un projet de loi d'abrogation du 3e alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale soit, dès que les contraintes du calendrier parlementaire le permettront, déposé devant l'Assemblée nationale ou devant le Sénat.

Réponse émise le 10 janvier 2013

Conformément aux engagements pris par le président de la République lors de la campagne présidentielle, et afin de mettre fin à toute suspicion d'intervention inappropriée du ministre de la justice ou d'un autre membre de l'exécutif dans l'exercice de l'action publique, aucune instruction individuelle n'est adressée aux magistrats du parquet par le garde des sceaux depuis l'installation du nouveau Gouvernement en mai 2012. Cette suppression des instructions individuelles a été officialisée par la circulaire générale de politique pénale adressée le 19 septembre 2012 à l'ensemble des juridictions. Cette circulaire précise qu'il appartient au ministre de la justice de définir la politique pénale aux travers d'instructions générales et impersonnelles, afin de permettre aux magistrats du parquet d'exercer l'action publique de façon impartiale, et que le principe de l'absence de toute instruction individuelle doit être sans exception. Comme l'indique cette circulaire, un projet de loi viendra prochainement modifier la rédaction de l'article 30 du code de procédure pénale pour supprimer la confusion qui faisait du garde des sceaux un intervenant direct dans l'action publique, restituer à la fois au ministre de la justice la responsabilité d'animer la politique pénale et au parquet le plein exercice de l'action publique, afin de mettre en cohérence la loi et les nouvelles pratiques.