Question soumise le 2 août 2012

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements conduisant parfois les pouvoirs publics à faire assumer la responsabilité des infractions liées à l'usage des véhicules par leurs anciens propriétaires.

En effet, il arrive de plus en plus fréquemment à des personnes de se retrouver privées de points et/ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux.

Pour chaque infraction, il s'ensuit des frais de recommandé et des démarches auprès des préfectures et des officiers du ministère public (OMP). Et, situation aggravante notée à l'époque par le Médiateur de la République, l'issue de ces démarches reste aléatoire et peut conduire à des situations préjudiciables comme les oppositions administratives, saisies sur salaires et pertes de points, certains OMP ne tenant pas compte de la fourniture par le vendeur de l'attestation de cession établie par la préfecture !

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour identifier les causes à l'origine de tels dysfonctionnements et pour y remédier prochainement.

Réponse émise le 19 septembre 2013

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire automobile et reçoivent directement à leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficulté est cependant apparue : notre droit considérait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui était le responsable du véhicule. De ce fait, lorsqu'une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom, l'ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné. C'est cette procédure qui a été à l'origine des problèmes de verbalisations indues. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011, a remédié à ce problème en modifiant les articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acquéreur du véhicule n'est plus destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule par l'ancien propriétaire, quand bien même le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requête en exonération à l'officier du ministère public compétent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire majorée). Les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'Intérieur ont été réorientées vers les services des officiers du ministère public compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.