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Alain Fauconnier
Question écrite N° 1408 au Ministère de l'économie
Taux de TVA dans le bâtiment
Question soumise le 2 août 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du département de l'Aveyron suite aux mesures annoncées par le Gouvernement : relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, suppression du PTZ+ (prêt à taux zéro +) dans l'ancien, diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et disparition prochaine du dispositif de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. La CAPEB espère que le Gouvernement reviendra sur l'ensemble de ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 22 novembre 2012
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a instauré un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 %. L'ensemble des opérations qui relevaient du taux réduit de TVA de 5,5 % sont soumises au taux réduit de TVA de 7 % à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) qui demeurent soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ainsi, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, visés à l'article 279-0 bis du CGI, sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 7 %. Par ailleurs, le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article 1er de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d'entreprises en France. Loin de créer une concurrence déloyale à l'encontre des très petites entreprises, le dispositif de l'auto-entrepreneur permet à ces entreprises d'exercer leur activité en bénéficiant d'un régime social et fiscal simplifié. Il est rappelé que l'absence de soumission à la TVA des auto-entrepreneurs a pour corollaire leur impossibilité de déduire la TVA ayant grevé leurs achats. Cette rémanence de TVA se répercute dans le prix final. Par ailleurs, une mission d'évaluation sur la fiscalité des auto-entrepreneurs est en cours afin de procéder aux évolutions nécessaires. Enfin, les auto-entrepreneurs ont naturellement vocation à quitter ce régime en fonction du développement de leur activité pour évoluer vers le régime simplifié ou normal d'imposition à la TVA. S'agissant du crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du CGI, ce dispositif, recentré sur les objectifs d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables, fait régulièrement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. Dans cette optique, la loi de finances pour 2012 a diminué les taux de droit commun applicables tout en encourageant les rénovations lourdes par la mise en place de majorations de taux en cas de réalisation d'un « bouquet de travaux ». De plus, la possibilité de cumuler, sous condition de ressources, cet avantage fiscal avec l'éco-prêt à taux zéro a été réintroduite, favorisant ainsi la réalisation de travaux lourds dans les habitations. Par ailleurs, en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, visant à construire 500 000 logements nouveaux par an, dont 150 000 logements sociaux, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 propose de mettre en place, à compter du 1er janvier 2013, un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Ce dispositif prendra la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % applicable sous conditions aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans. Enfin, lors de la conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers et afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche avant tout les personnes les plus modestes, le Gouvernement entend engager un plan ambitieux d'amélioration des performances thermiques de l'habitat, pour les logements neufs et anciens, permettant tout à la fois l'amélioration écologique de l'habitat et la réduction de la « fracture énergétique » entre nos concitoyens. Ce plan de performance thermique de l'habitat visera à doter chaque année un million de logements, neufs et anciens, d'une isolation thermique de qualité, qui permettra d'enrayer la hausse des dépenses liées à l'énergie, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de professionnaliser toute une filière du secteur de la construction, créatrice d'emplois non délocalisables. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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