Question soumise le 9 août 2012

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ainsi que sur celle du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application.

Il apparaît notamment que 80 % du personnel sur place ne portait pas de dosimètres, notamment de compteurs Geiger seuls à même de mesurer le niveau de contamination.

Il lui demande ce qu'il envisage pour répondre aux préoccupations des vétérans dont les demandes d'indemnisation semblent rejetées très majoritairement. Estime-t-il que l'introduction d'une présomption de causalité pour les vétérans atteints de pathologies radio-induites puisse être introduite dans la loi ?

Réponse émise le 27 septembre 2012

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du haut conseil de la santé publique, ce comité instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adressé. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent également solliciter une indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité détermine en fonction de données telles que la dosimétrie, le sexe, l'année de naissance, la nature de l'affection, l'âge au moment de l'exposition ou d'autres facteurs (tabagisme), si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être regardé comme négligeable. En se fondant sur les études épidémiologiques validées par la communauté internationale et les méthodes validées par l'AIEA, le comité estime que dès que la probabilité de causalité dépasse 1 %, la maladie est attribuable aux essais nucléaires. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C'est dans cet esprit que cette commission a été réunie pour la deuxième fois le 21 février 2012, afin d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret du 11 juin 2010. Les travaux de la commission, se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et prenant en compte les remarques du CIVEN, se sont concrétisés par la parution au Journal officiel d'un nouveau décret, le 3 mai 2012. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 élargit la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, il étend le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. En outre, il simplifie les démarches administratives des demandeurs. Enfin, il prévoit que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, seront réexaminées, sans que les demandeurs n'aient besoin de déposer un nouveau dossier.