Question soumise le 9 août 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'en France, si les opticiens détiennent le monopole de la vente de produits d'optique lunetterie, la législation n'interdit pas en principe la vente de ces produits à distance ou par Internet. D'ailleurs, la vente en ligne de produits d'optique médicale (lunettes correctrices, lentilles de contact, produits d'entretien) est en constante augmentation que ce soit en « primo-délivrance » ou dans le cadre d'un renouvellement.

Il lui demande si cette pratique est susceptible de présenter des risques sérieux pour la santé publique : contrefaçon, inadaptation des produits commercialisés, mauvaise utilisation des produits, manque de traçabilité et si elle peut conduire à une baisse de la détection de certaines pathologies graves, comme les glaucomes.

Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre.

Réponse émise le 19 décembre 2013

Deux textes ont été déposés afin de réglementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, au conseil des ministres du 2 août 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé qui comporte des mesures visant à encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute sécurité. Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.