Question soumise le 9 août 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande forte exprimée par les associations de retraités, d'un développement conséquent de la politique de maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie avec la généralisation des services et soins à domicile.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend donner suite à cette démarche de prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale.

Réponse émise le 4 avril 2013

Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement d'ici à la fin de l'année. Il s'agira d'une réforme globale couvrant tous les champs de l'avancée en âge. Elle comportera trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Les trois rapports demandés par le Gouvernement sur ces thématiques ont été remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement, qui va engager un travail interministériel pour l'élaboration du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qu'a annoncé le président de la République. Une mission parlementaire identifie en outre parallèlement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. Le maintien à domicile des personnes qui souhaitent y rester constitue une priorité. Les solutions intermédiaires entre ce logement et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes seront également privilégiées. L'intervention des aidants, auprès des personnes âgées, sera elle aussi encouragée. Parallèlement, la réforme visera à modérer le coût des séjours en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) supporté par les résidents et leurs familles, car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces dépenses. Différentes pistes sont à l'étude telles que l'amélioration de l'aide sociale à l'hébergement et des autres aides publiques, la modération des tarifs et des coûts supportés par les usagers et une meilleure information des personnes âgées et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqués. Cette réforme essentielle sera construite et portée en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés. Son financement sera précisé lorsque la loi sera prête et l'effort correspondant, étalé sur l'ensemble du quinquennat. En outre, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a lancé le 14 décembre 2012, le groupe de travail, Monalisa, composé d'associations et d'opérateurs publics, avec pour objectifs : le déploiement du bénévolat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des âgés en favorisant l'implication citoyenne ; la mise en cohérence et en convergence des actions que les opérateurs publics et les associations mènent aujourd'hui de façon distincte sur le terrain, afin de permettre l'échange de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial ; la création d'un partenariat avec le ministère et les coopérations territoriales contribuant à la visibilité et à la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan villes et le plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du Gouvernement et une réponse à un appel à projets européen sur les expérimentations sociales a été portée par quelques membres du groupe avec le soutien du ministère pour lancer des équipes citoyennes sur un certain nombre de territoires dès la rentrée 2013. De même, l'installation le 12 février 2013, par les ministres chargées des personnes âgées et des personnes handicapées, du comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle étape. En effet, cette instance a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en établissement, et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.