Question soumise le 9 août 2012

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'entrée en vigueur du décret d'encadrement des loyers le 1er août 2012.

Il se félicite de l'entrée en vigueur de ce décret, qui permettra de lutter contre la crise du logement. Ces nouvelles règles, qui s'appliquent lors d'une relocation ou du renouvellement du bail dans les zones connaissant des loyers trop élevés ou augmentant trop vite, étaient urgentes.

Si cette mesure de justice sociale était attendue pour lutter contre le logement cher et redonner du pouvoir d'achat aux ménages, les modalités de sa mise en œuvre restent à préciser : en effet, après un rapide testing ce matin au téléphone, il semble que de nombreux professionnels refusent de jouer le jeu de la transparence, de communiquer le loyer précédent, quand ils ne refusent pas tout simplement de continuer la conversation avec ce locataire potentiel, qui certes exige le respect de la loi.

Aussi, il lui demande quels dispositifs sont prévus pour permettre l'accès par le locataire à cette information cruciale - le loyer précédent - pour une bonne application du décret. Il souhaite également savoir quelles sanctions sont prévues dans le cas de fausse information, et enfin quel accès aux déclarations fiscales des propriétaires est possible pour vérifier que la relocation a respecté les exigences du décret d'encadrement des loyers.

Réponse émise le 20 février 2014

La hausse importante des loyers constatée au moment de la relocation dans certaines agglomérations en France métropolitaine et en Outre-mer a conduit le Gouvernement à encadrer l'évolution de certains loyers. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, puis celui n° 2013-689 du 30 juillet 2013, marquent la volonté politique du Gouvernement d'agir rapidement dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Ces décrets, pris en application de l'article 18 de la loi susvisée, prévoient que, dans les zones où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989 susvisée, les loyers tant à la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que celle résultant de l'application de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'analyse des conditions d'application du décret de 2012 et les concertations menées sur les rapports bailleurs locataires ont mis en évidence certaines difficultés de mise en œuvre de l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation. En effet, si le décret prévoit que le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé, le locataire ne dispose pas de moyens légaux imposant au bailleur de lui transmettre l'information relative au montant de ce dernier loyer. En revanche, le locataire peut recourir à l'intervention du juge, lequel est compétent pour tout litige qui serait issu du non respect de ce décret. Afin de permettre au locataire de s'assurer du respect des dispositions du décret et de rendre son application effective, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d'examen au Parlement, prévoit de modifier la loi du 6 juillet 1989 en rendant obligatoire la mention dans le bail du montant du loyer payé par l'ancien locataire. En complément, il est également prévu un dispositif de mise en conformité du bail sanctionnant une information erronée ou manquante. Enfin, le recours au juge permettra aussi de sanctionner tout manquement au dispositif d'encadrement des loyers notamment ceux conduisant à une fixation erronée du loyer. L'ensemble de ces modifications paraissent répondre de manière adéquate aux attentes légitimes des locataires sans qu'il soit nécessaire de recourir aux déclarations fiscales des propriétaires.