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Bernadette Bourzai
Question écrite N° 1474 au Ministère de l'agriculture
Dérogations à l'interdiction de la pulvérisation aériennes de pesticides
Question soumise le 9 août 2012
Mme Bernadette Bourzai membre de la mission sénatoriale commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes soulevées par la circulaire prévoyant des dérogations à l'interdiction de la pulvérisation aérienne de pesticides. La circulaire, adressée le 5 mars 2012 aux directions régionales de l'agriculture et aux services vétérinaires par le ministère de l'agriculture, donne une liste de produits « autorisés ou en cours d'évaluation » pour les cultures de banane, de riz, de maïs et de vigne, soit à peu près toutes les cultures qui utilisent traditionnellement la pulvérisation aérienne et notamment l'utilisation, en Limousin, du lambda cyhalothrine en 2011 et du bacillus thuringensis prévu pour 2012 pour les plantations de châtaigniers. Elle tient à rappeler que la loi Grenelle II (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) interdit la pulvérisation de pesticides, sauf en cas de danger menaçant pour la santé, pour des durées limitées et dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative après avis de plusieurs commissions compétentes en matière d'environnement. Elle rappelle en outre que, selon la directive européenne d'octobre 2009, les pesticides doivent être expressément « approuvés par l'État membre à la suite d'une évaluation spécifique des risques », et non pas simplement en cours d'évaluation. Parmi ces produits, plusieurs sont classés comme dangereux pour l'environnement et nocifs au plan toxicologique. Pour elle, cette circulaire agit comme « un feu vert » à la multiplication des épandages, alors même que des pesticides se retrouvent dans nombre de cours d'eau ou de nappes phréatiques y compris, pour certains, des années après leur interdiction. Elle lui demande la suspension de la circulaire prévoyant des dérogations à l'interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides.
Réponse émise le 11 octobre 2012
La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique prenant en compte les risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Ainsi, la lettre à diffusion limitée du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait de plus aux services instructeurs des demandes de dérogations les produits en cours d'évaluation par l'Anses. Cette lettre précisait bien que tout produit devait avoir été évalué et autorisé expressément au plus tard au moment de la déclaration de chantier. Cette liste était donc une aide pour la vérification par les services de la régularité des applications et donc pour pouvoir intervenir lors des contrôles. Elle constituait une très forte limitation des produits utilisables pour ce mode d'application. Les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Déjà, les bilans des traitements aériens font apparaître une baisse des surfaces traitées de 22 % entre 2010 et 2011. Le nombre de produits utilisés est également en très forte baisse par rapport à 2010. La conférence environnementale a prévu de revenir au principe ferme d'interdiction d'épandage aérien de produits phytosanitaires. Un bilan des dérogations d'épandage aérien sera établi d'ici la fin de l'année 2012. L'arrêté du 31 mars 2011 encadrant les conditions de dérogations sera révisé en conséquence et le Gouvernement définira les modalités de sortie de cette pratique en mobilisant les filières professionnelles et les instituts techniques et de recherche.
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