Question soumise le 9 août 2012

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la parution discrète de deux décrets du 30 janvier 2012 concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés dans différents services de restauration. Le premier décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Ainsi les repas servis doivent être variés et la taille des portions adaptée à l'âge des enfants et doivent en outre respecter « les besoins particuliers propres à l'alimentation infantile ». Le second a pour objectif l'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux. Il pose six exigences. Les établissements devront proposer quatre ou cinq plats à chaque déjeuner ou dîner et respecter des exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas. Il faudra assurer la variété des plats présentés. Ces plats devront être adaptés à « l'âge ou au handicap des résidents ». Et, notion plus difficile à cerner et vraisemblablement à mettre en œuvre, il faudra que les plats soient également adaptés « aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ». Enfin, des règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces devront être définies. Pour ces deux décrets parus au Journal officiel le 31 janvier 2012 et qui entreront en vigueur le 1er juillet 2013 soit dans un an, il est prévu qu'un arrêté interministériel en précisera les dispositions ultérieurement. Elle s'étonne particulièrement que ces deux décrets soient parus, alors même que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) avait rendu le 5 janvier 2012 un avis négatif sur ces deux textes alors encore en projet. Dans son avis, la CCEN a estimé que les objectifs fixés semblaient « excéder ce qui est strictement nécessaire à l'application de la loi » et que ces textes n'étaient pas accompagnés de projets d'arrêté précisant les moyens et les mesures pour atteindre les objectifs. Elle a également signalé un manque de « concertation approfondie » avec les associations d'élus. Elle s'interroge sur la cohérence de publier ces deux décrets et de renvoyer à une date ultérieure les arrêtés fixant leurs conditions.

Elle lui demande ce qu'il envisage quant à l'avenir de ces décrets.

Réponse émise le 6 septembre 2012

L'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a rendu obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles, notamment pour les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. La loi prévoit que des mesures réglementaires précisent les standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire des repas servis dans les secteurs visés. Les décrets n° 2012-144 et n° 2012-145 du 30 janvier 2012 fixent ainsi les grands principes à respecter pour atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis dans chacune des structures de restauration visées, compte tenu d'enjeux spécifiques propres à l'alimentation de chaque type de convives. Ces textes se sont inscrits dans un contexte où le Gouvernement souhaitait montrer son engagement à appliquer les lois votées par le Parlement dans les meilleurs délais. Il était ainsi souhaité, pour ce qui concerne la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, que la publication des décrets d'application intervienne avant la fin du mois de janvier 2012. Conformément à l'engagement pris devant la commission consultative d'évaluation des normes, la suite de ce dossier fera l'objet de groupes de travail et de concertations en associant, au-delà des différents départements ministériels concernés, l'ensemble des parties prenantes sur ce sujet et en particulier les représentants des collectivités territoriales concernées. L'État veillera dans ce cadre à la juste proportion des mesures proposées, un équilibre étant à rechercher entre la satisfaction des besoins des convives et la facilité de mise en œuvre des dispositions par les collectivités.