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Alain Fauconnier
Question écrite N° 1513 au Ministère de l'éducation
Situation de l'enseignement de l'occitan au niveau du secondaire dans l'académie de Toulouse
Question soumise le 9 août 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement de l'occitan au niveau du secondaire dans l'académie de Toulouse. Cette dernière bénéficie d'un programme académique de référence pour le développement de l'enseignement de l'occitan ainsi que, conformément à la loi, d'une convention Rectorat – Région – Draaf (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) constate que le rectorat, faute de titulaires, doit avoir recours à des vacataires pour effectuer des replacements à l'année, ou occuper des postes vacants. Les départs à la retraite de professeurs ne sont pas compensés (il y a moins de professeurs d'occitan qu'en 2003 alors que le nombre d'élèves augmente). L'insuffisance du nombre d'enseignants d'occitan porte un grave préjudice à la pérennité de nos enseignements en langue et culture occitanes alors que la convention prévoit un développement de cet enseignement en collège et en lycée. Dans ces conditions, de nouvelles ouvertures d'options en collège et lycée sont impossibles, des classes existantes risquent de ne pas avoir de professeur et encore plus d'enseignants d'occitan devront travailler sur plusieurs établissements. Lors des commissions de préparation de la convention Rectorat – Région, le nombre de nouveaux professeurs nécessaires avait été estimé à cinq par an. De plus, cette année trois professeurs prennent leur retraite et il y aura des remplacements de longue durée à assurer. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'enseignement de l'occitan au niveau du secondaire dans l'académie de Toulouse, dès la rentrée de septembre 2012.
Réponse émise le 24 janvier 2013
L'occitan-langue d'oc qui, au même titre que l'ensemble des autres langues régionales, appartient au patrimoine de la France, conformément à l'article 75-1 de la Constitution, est l'objet de toute l'attention du ministère de l'éducation nationale qui veille à améliorer les conditions de son enseignement à chacun des niveaux de la scolarité. Sa place dans le système éducatif a par ailleurs été confirmée par l'article L. 211-10 du code de l'éducation qui a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. La mise en place des enseignements de langues régionales à l'école, au collège et au lycée, s'effectue en fonction de la politique des langues régionales définie au niveau de l'académie par le recteur, en liaison avec le conseil académique des langues régionales qu'il préside et où sont représentés également des membres des collectivités territoriales. C'est au recteur qu'il revient également de déterminer les moyens horaires et les ressources humaines qu'implique la mise en œuvre de cette politique. Dans l'académie de Toulouse, le développement de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc constitue un des axes de travail spécifique de cette académie. Cet axe est concrétisé par la convention cadre de partenariat pour le développement et la structuration de l'offre d'enseignement de l'occitan et en occitan dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé, signée le 1er décembre 2009, pour la période 2009-2015, avec la Région Midi-Pyrénées et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il l'est aussi par la circulaire rectorale du 20 mai 2009 qui, pour cette même période, définit le programme de référence pour le développement de l'enseignement de la langue et de la culture occitanes. À cet égard, il y a lieu de souligner la progression des effectifs des élèves qui ont bénéficié d'un enseignement de la langue et culture occitanes sous ses diverses modalités, passant de 51 232 élèves à 55 318 élèves en 2011-2012, cette progression étant la plus affirmée dans le domaine de l'enseignement bilingue public avec 2352 élèves dans le premier degré (+ 10 %) et 496 collégiens en section langue régionale. Malgré un contexte budgétaire contraint, les dispositions prises par les autorités académiques visent à assurer, au meilleur niveau possible, le potentiel d'animation pédagogique dans le primaire et à maintenir un contingent de moyens spécifiques pour le second degré. Dans ce cadre s'inscrit l'ouverture de deux nouvelles sections langue régionale à Toulouse (collège Les Chalets) et à Saint-Girons (collège du Couserans). S'agissant plus particulièrement de la situation des personnels dispensant ces enseignements pour le second degré, l'amélioration de leur recrutement et de leur formation qui figurent au nombre des objectifs de la convention et du programme mentionnés précédemment, est l'objet d'une réflexion par les services concernés. C'est ainsi que l'étude entreprise sur le service des professeurs d'occitan-langue d'oc, sur l'utilisation de la valence et sur la limitation du nombre d'établissements où ces derniers interviennent, sera poursuivie. De même, une note portant sur l'habilitation à enseigner l'occitan et en occitan sera diffusée dans l'ensemble de l'académie. Le développement de cette habilitation, joint à la possibilité de formation complémentaire et à une articulation avec le diplôme de compétence en langue pour l'occitan, vise à disposer, sur la base du potentiel existant, d'un plus grand nombre de professeurs qualifiés pour le premier et le second degré. L'ensemble de ces mesures qui viendront s'ajouter à l'intégration dans l'académie, à la rentrée 2012, de trois professeurs certifiés stagiaires, doit être de nature à permettre aux enseignements de langue et culture occitanes, de continuer leur développement au collège et au lycée, conformément aux objectifs assignés en ce domaine par la convention cadre du 1er décembre 2009.
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