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Alain Fauconnier
Question écrite N° 1545 au Ministère de l'écologie
Projet de réforme du code minier
Question soumise le 9 août 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réforme du code minier. Il convient de rappeler que ce code, dans sa mouture actuelle, a permis un réel déni de démocratie par la non-information des citoyens et des élus locaux lors de la signature ou du dépôt de demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures sur le territoire national. Ainsi, M. le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a indiqué qu'il y aurait une réforme « profonde » du code minier « pour garantir la transparence nécessaire dans l'instruction de tout permis et la délivrance de ces permis » d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2012
Lors de la conférence environnementale le 14 septembre, le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat. » En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. Les huit demandes rejetées concernant les permis dits de « Brignoles » (Var et trois autres départements), de « Gréoux-les-Bains » (Alpes-de-Haute-Provence et trois autres départements), « Beaumont-de-Lomagne » (Tarn-et-Garonne et six autres départements), « Valence » (Drôme et cinq autres départements), « Lyon-Annecy » (Savoie et quatre autres départements), « Montfalcon » (Isère et cinq autres départements), « Cahors » (Lot et quatre autres départements) et « extension (Drôme et cinq autres départements) et « extension Montélimar » (Drôme et deux autres départements). Toute demande de permis d'exploration ou d'exploitation actuellement en cours d'instruction par les services de l'État sera rejetée si elle conceme, même sans le mentionner explicitement, l'utilisation de la fracturation hydraulique et les gaz et huiles de schiste. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement et en cours de validité devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que des objectifs géologiques n'impliquant aucun recours à la fracture hydraulique. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier sera transmis au Conseil d'État fin 2012.
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