Question soumise le 23 août 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

En 2007, avec la création des MDPH, est né un interlocuteur unique de proximité répondant à l'ensemble des besoins des personnes en situation de handicap.

Cependant, il remarque que les moyens attribués aux MDPH ne suivent pas l'augmentation de leur charge de travail (augmentation du nombre de demandeurs et de demandes, accroissement des missions). À titre d'exemple, dans le département de l'Aude, il relève une augmentation de 61 % du nombre de demandes adressées à la MDPH en cinq ans.

Les négociations en vue du renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues par loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 entre les principaux contributeurs du groupement d'intérêt public (GIP)-MDPH (conseil général, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou CNSA, État et MDPH) constituent des interrogations. En effet, il remarque que depuis 2005 l'État a gelé ses moyens initiaux et inclus la participation de la CNSA dans son financement des MDPH. C'est pourquoi, attentif à ces interrogations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au niveau de moyens qui seront mis à disposition des MDPH par l'État pour faire face à l'accroissement de leur activité.

Réponse émise le 19 juin 2014

L'accroissement de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) démontre leur succès. Le Gouvernement s'en félicite. Ce succès illustre le fait que nos concitoyens en situation de handicap prennent de plus en plus l'habitude de s'adresser à cet interlocuteur unique afin de répondre à l'ensemble de leurs besoins. Dès leur création, les MDPH ont en effet placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au cœur de leurs priorités. Le Gouvernement s'est engagé à garantir leur financement pour la part de leur budget qui relève de l'État. Il s'agit des moyens antérieurement utilisés pour le fonctionnement des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions d'éducation spéciales (CDES), complétés par les moyens alloués au dispositif des sites pour la vie autonome (SVA). Les MDPH sont en effet des groupements d'intérêt public (GIP), bénéficiant de plusieurs sources de financement. L'État est le second financeur, après les départements et avant la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (respectivement environ 39, 35 et 21 %). Ainsi, les ministères chargés du travail et de la solidarité mettent à disposition plusieurs milliers d'agents. Le Gouvernement reste mobilisé sur ces enjeux et, dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées. Les principaux objectifs sont : l'équité territoriale, le développement d'un système d'information interconnecté et la mise à disposition d'outils d'aide à la décision. Il a ainsi été décidé à l'issue du Comité interministériel du handicap (CIH) de promouvoir et développer au niveau régional et départemental des accords d'échanges et d'analyse de données relatives à l'offre, aux besoins et aux parcours des personnes handicapées, entre partenaires locaux (agences régionales de santé, centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptée - CREAI, observatoires régionaux de santé, conseils généraux etc.). Ces mesures viennent renforcer les actions de modernisation de l'action publique engagées vis-à-vis des MDPH dès 2012. Il s'agit notamment de poursuivre la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande afin de faciliter les démarches des personnes handicapées.