Question soumise le 23 août 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonds départemental de compensation du handicap ou FDCH.

Le fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il vient en complément de tous les dispositifs légaux pour aider les personnes à faire face aux frais liés à leur handicap mais restant à leur charge après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation du handicap.

Or, son financement dépend du conseil général, de l'État, de la caisse d'allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Depuis 2008, force est de constater le désengagement de l'État qui ne prévoyait plus de crédits dédiés à ce fonds dans les lois de finances.

Aussi l'abondement financier de l'État est arrêté depuis 2011, au motif que les réserves accumulées par les FDCH étaient suffisantes pour poursuivre leurs actions. Le FDCH de l'Aude bénéficie à titre d'exemple d'un seul quart du financement souhaitable et souhaité.

Dans cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à prendre des mesures pour que l'État abonde à nouveau ce fonds de financement et augmente son taux de participation.

Réponse émise le 5 juin 2014

Chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu qu'un comité de gestion, composé de l'ensemble des contributeurs du fonds, détermine l'utilisation des crédits que le fonds est amené à verser aux différents bénéficiaires. La volonté du législateur a été de rendre obligatoire la création du fonds départemental de compensation. En revanche, la loi n'a pas imposé au comité de gestion le financement de dépenses spécifiques qui seraient revêtues d'un caractère obligatoire ; au contraire, les aides attribuées par le fonds ont un caractère extra légal qu'il apparaît opportun de préserver, dans la mesure où ces aides viennent compléter les dispositifs légaux existants. Ce fonds a vocation à être financé de façon partenariale. Le conseil général, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concernées peuvent participer à son financement. L'État peut donc décider d'y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non à cet effet en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budgétaires nécessaires.